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1 122 résultats pour « Article TABLEAU VIII Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200879_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Selon l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

Source officielle

Page 46 sur 57

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TJ

18° chambre 2ème section

66fd8f0f38de0398b5179aa1

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

VII. - Le présent article s'applique à compter du 17 octobre 2020 [...]".

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63bfb3905e2fbe7c90043a59

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

bis de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale ; - la caisse invoque l'article R. 147-8 2° a. du code de la sécurité sociale qui vise des situations différentes de celles ayant justifié

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbcdd7001754d6253de

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db35

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Dominique Y... la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens. M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba27e405357f749ea4d4

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

La SA CMA CGM invoque l'application des nouvelles dispositions de l'article L.1235-2 du code du travail, la fixation de la rémunération mensuelle de la salariée à 3.067,10 € et la seule justification d'une

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be634513ef607c90ab6442

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[T] et la SA Axa France Iard de leur demande formulée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. 

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f656d34da2cbdce1283

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

I- SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2103077_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement de paiement d'un indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1204DEC003329515

Admin. suprême

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Les arrêtés peuvent être notifiés aux destinataires, si ceux-ci sont identifiés ou identifiables (article 54 § 7 du TUEL), ou faire l’objet d’un affichage en mairie sur le tableau prévu à cet effet ( albo

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507274_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1028JUD004817399

Admin. suprême

28 octobre 2004

28 octobre 2004

Il requit leur condamnation en vertu des article 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 16.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd8918e

Appel

23 février 2007

23 février 2007

ARTICLE 8 Le soussigné déclare sur l'honneur conformément à l'article L 324-1 du Code du Travail, soumise à sa lecture ce jour : -ne pas être salarié de la fonction publique.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01524_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

comme espace naturel remarquable du littoral en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891a1

Appel

23 février 2007

23 février 2007

ARTICLE 8 Le soussigné déclare sur l'honneur conformément à l'article L 324-1 du Code du Travail, soumis à sa lecture ce jour : -ne pas être salarié de la fonction publique.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

687f1bd3367fac10b162e671

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67ff3d356d3290e00e0e79b2

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'infirmer en ce qu'il a débouté la société Soprest de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0527JUD006554501

Admin. suprême

27 mai 2004

27 mai 2004

atteinte à l’honneur ou la réputation de toute personne, même si l’imputabilité prévue à l’article 914 du code civil, ou l’intention prévue à l’article   919 du code civil, ou la connaissance et l

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0710JUD005344199

Admin. suprême

10 juillet 2003

10 juillet 2003

En s'approchant, ils découvraient, dans ce véhicule, conduit par J. avec Benziane BENHEBBA comme passager avant droit et K. comme passager arrière, un pain de résine de cannabis posé sur le tableau de

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe6d49e0104f58f01c7

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

8223-1 du code du travail, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle