Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 221 résultats pour « Article L2315-30 Code du travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 25-6
Le fonctionnaire mis en disponibilité d'office en application du dernier alinéa de l'article 25-4 peut bénéficier de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5424-1 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422
Article 9
Les conditions définies aux articles 6, 7 et 8 du présent décret ne sont pas exigées : Lorsque l'exploitation sur laquelle est installé ou travaille le demandeur fait l'objet d'une procédure d'expropriation portant sur plus de 30 p. 100 de la superficie
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er avril au 30 juin 1986, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des mines de fer Montrouge, Ferdinand et Serrouville, appartenant à
Article D5842-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 74
n° 2016-870 du 29 juin 2016 D. 5211-5-2 Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 II. – Pour l'application de l'article R. 5211-3 : 1° La référence à l'article L. 5332-1 est supprimé ; 2° Les références aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, et L. 5216
Article 11
Pendant la durée de sa présence dans une entreprise, le stagiaire bénéficie des dispositions des articles L. 211-2, L. 211-4 à L. 212-4-1, L. 212-9 à L. 222-9, L. 226-1 à L. 235-8 et L. 241-1 à 241-11 du code du travail ainsi que, dans les entreprises
Article 25
Jusqu'à l'intervention des décrets prévus à l'article L. 212-2 du code du travail, les décrets pris en application du même article antérieurement à la présente ordonnance demeurent en vigueur dans toutes leurs dispositions non contraires à la présente
Article 82
- Code du travail Sct. Titre préliminaire , Sct. Chapitre unique, Art. L2301-1 II.-Les dispositions du présent article s'appliquent pour le calcul des effectifs enregistrés dans les entreprises à compter du 1er janvier 2019.
Article 287
- Code du travail Art. L5125-1, Art. L5125-2, Art. L5125-5 III. - Le présent article est applicable aux accords de maintien de l'emploi conclus après la promulgation de la présente loi.
Article 231 bis N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 16
La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement aux articles L. 5134-20 et L. 5134-35 du code du travail est exonérée de taxe sur les salaires.
Article L264
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 32
La cession des rémunérations mentionnées aux articles L. 3252-1 et R. 3252-1 du code du travail n'est opposable au comptable chargé du recouvrement d'impositions privilégiées qu'à concurrence de la moitié de la portion saisissable ou cessible.
Article D741-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 69
L'exonération prévue à l'article L. 741-16 s'impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sans pouvoir excéder le taux prévu à l' article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale .
Article L411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 63
Pendant la détention, le compte personnel d'activité de la personne détenue est mis en œuvre dans les conditions prévues par les articles L. 5151-1 à L. 5151-6 du code du travail, sous réserve des dispositions de la présente section.
Article D3312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 02
La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine.
Article L751-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 43
Les dispositions de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations d'accidents du travail dues au titre des salariés agricoles.
Article 14
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 14, Art. 18 III. - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en place des codes de bonne conduite prévus au
Article 16
d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels les services accomplis par les colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels détachés dans un emploi mentionné à l'article 6 du décret du 30
Article R563-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 33
partielle d'un service due à un évènement naturel ayant conduit à ne plus pouvoir répondre aux besoins prioritaires de la population, le préfet de département peut demander l'actualisation des documents prévus aux 1° à 4° de l'article L. 732-2-1 du code
Article D712-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 31
sociale agricole du lieu de travail du salarié, au plus tard le vingt-cinquième jour du mois suivant la période de travail déclarée.
Article 43
L. 1236-8, L. 1223-8 et L. 1223-9 du même code.
Article 55
- Code du travail Art. L1254-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1251-36 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1243-2, Art.
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