LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 02
Décisions mentionnant Article D3312-7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-79 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et rectifiant le code des transports
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports
La quatorzaine : une opportunité d'optimiser la durée du travail dans le secteur du transport sanitaire. Par Jennifer Darmaillacq, Consultante et Sarah Ligier, Directrice juridique et Ressources humaines.
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale ou de la durée considérée comme équivalente. En principe, les heures supplémentaires se décomptent, dans le cadre de la semaine. Or, l’article D3312-7 du Code des transports prévoit que, pour le personnel roulant, la durée hebdomadaire du travail puisse être déterminée sur la base d’une moyenne calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos et sous réserve, pour chacune de ces deux semaines (quatorzaine), du respect des limites prévues aux articles L3121-20 et L3121-21 du Code du travail. L’application de ce dispositif dérogatoire, extrêmement encadrée, offre une flexibilité importante dans le décompte des heures supplémentaires réalisées par les salariés ambulanciers.
Article L600-7 du Code de l'urbanisme : comportement abusif et conflit de voisinage. Par Olivier Cheminet, Avocat.
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01400
L'article L600-7 du Code de l’urbanisme permet à un bénéficiaire de permis de construire de demander des dommages pour recours abusif. Cependant, les tribunaux rejettent souvent ces demandes, interprétant strictement les abus, même en cas de litiges de voisinage, comme illustré par une décision récente du tribunal administratif de Melun.