Article L264

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 32

Livre des procédures fiscales

En vigueurDepuis le 1 juin 2012

Texte de l'article

La cession des rémunérations mentionnées aux articles L. 3252-1 et R. 3252-1 du code du travail n'est opposable au comptable chargé du recouvrement d'impositions privilégiées qu'à concurrence de la moitié de la portion saisissable ou cessible.

Articles cités dans le texte

Article L3252-1

Décisions citant cet article

6 289 décisions liées

Décisions mentionnant Article L264 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

DTA_2003296_20230123

23 janvier 2023

1ère chambre

DTA_1801612_20221201

1 décembre 2022

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302470_20230901

1 septembre 2023

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