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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre C
6162e07b1120e9a89a34a5f9
17 février 2011
17 février 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d3977
12 avril 2018
12 avril 2018
Ce pourcentage englobe les frais prévus à l'article 11 alinéa e) ci-dessus.».
Source officielleChambre sociale 4-2
65b36f1c8c0355000835f81d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[H] à [Localité 11] le 30 janvier 2017, celui-ci devait exécuter sa prestation de travail en France (article 2).
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506629_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2107162_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
25 bis de la loi du 13 juillet 1983 et à l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6789f3c9c2a5bdff97030076
16 janvier 2025
16 janvier 2025
BET CETEBA LTD [Adresse 6] [Localité 2] Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 949 295 968 Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00884
27 septembre 2011
27 septembre 2011
d'office les conditions d'application de l'article 571 du code civil qui n'avaient pas été discutées par les parties sans inviter ces dernières à s'en expliquer, a violé l'article 16 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302167_20240213
13 février 2024
13 février 2024
société requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310183
11 mai 2017
11 mai 2017
9 du Code civil, il leur appartient de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions et d'autre part en vertu de l'article 146 alinéa 2 du Code de procédure civile, en aucun cas une mesure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000183_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402576_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
B et Mme E, d'autre part, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301574_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
A soutient que la décision attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article 26 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ainsi que les dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68f1d26ee5a8ebce71548408
16 octobre 2025
16 octobre 2025
-7, 181-1 du code civil, de l'article L237-19 du code de commerce et des articles L.131-3 et R.132-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire : Juger que la cour n'étant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00555
12 mai 2021
12 mai 2021
222-13 du code pénal, l'article 6§2 de la Convention européenne des droits de l'Homme, ensemble les articles préliminaires, 427, 470, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le délit
Source officielle2ème CH - Section 1
6549e31fbc1a528318e09795
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle1ere Chambre
64bb733a0d42fcd969e7ce9b
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Dans leurs dernières conclusions déposées le 28 avril 2023 au visa notamment des articles 789 du code de procédure civile, 1240, 1245 et suivants, 1641 du code civil, L .376-1 et R. 376-2 du Code de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201199
24 novembre 2022
24 novembre 2022
l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 19.
Source officielleService des Référés
69eafe48cdc6046d475786d6
22 avril 2026
22 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63bfb22d5e2fbe7c9004352d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
son action est irrecevable par application des articles 32 et 122 du code de procédure civile, - l'article 684 limite la possibilité d'invoquer l'état d'enclave résultant d'une vente, d'un contrat ou
Source officielle1ère Chambre
679089a3a212a19f662df6c2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[A] à verser à Mme [V] la somme de 800 € en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 11.
Source officiellePage 46 sur 163