au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société [9] aux entiers dépens ; - Renvoyer l’affaire pour débats au fond après dépôt

En outre, comme le prévoit l'article 643 du code de procédure civile, le délai d'appel est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Janvier 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant

En vertu du 1. de l'article 92 du code général des impôts, sont notamment considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter du 6 janvier 2005.

[D] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [D] aux dépens.

à l'article 1341 du code civil est fixée à 1 500 euros.

Attendu qu'il résulte en effet de l'article L. 1242-12 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif.

L 211-13 du code des assurances pour non-respect des délais de l'article L 211-9 du même code alors que : * la société Axa France Iard en formulant une offre correspondant aux conclusions du rapport

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

L'acte mentionne, par ailleurs, qu'un avis de passage a été laissé au domicile, conformément à l'article 656 du code de procédure civile, et que la lettre prévue par l'article 658 du même code comportant

Fabien D..., demeurant ..., 9 / de M. Jean-Luc D..., demeurant ..., 10 / de M. Evariste E..., demeurant ..., 11 / de M.

Vu : - le code de procédure civil d'expulsion ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors que les dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme invoquées par les requérants ont le même objet que celles, également invoquées, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et prévoient