Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10945
10 novembre 2016
10 novembre 2016
Betoulle, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2205713_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont
Source officielleChambre 1 section 8
68f92cc4de0ebe408da9ff64
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur les demandes accessoires, Monsieur [I] [M], succombant en totalité, sera condamné aux dépens en ce compris les frais d’expertise en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2105591_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f74
29 janvier 2015
29 janvier 2015
700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. " Dans ses dernières conclusions en date
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504870_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201914_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L'article R. 49-1 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a2448cdc6046d47833556
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 16.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924b3
18 mai 2015
18 mai 2015
700 du code de procédure civile, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00880_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation doit être écarté. 10.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69749e09cdc6046d47894ce4
23 janvier 2026
23 janvier 2026
455 du code de procédure civile.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026845835
26 décembre 2012
26 décembre 2012
son Préambule et son article 61-1 ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 49 et 63 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00807
10 juillet 2012
10 juillet 2012
de transport ne devait pas être compris et interprété à la lumière de la charte-partie, notamment à l'effet de déterminer si l'incendie ne pouvait pas être considéré comme imputable en tout ou en partie
Source officielle5ème chambre
DTA_2110875_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
B en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02567_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201596
26 novembre 2015
26 novembre 2015
49 du code de procédure civile, l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et le principe d'égalité de traitement ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b96d8d0ccf000877e44d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Or, comme l'ont rappelé les premiers juges, il incombe à chaque partie de prouver conformément à l'article 9 du code de procédure civile les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleJU1
DTA_2201840_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 30, devenu le 5° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public, par support ou
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202182_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1 du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles
Source officielle6ème Chambre
679157dfd4c7e89d7fe2d612
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[M] à lui payer une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum la SCI Seminyak et M. [M] aux dépens.
Source officiellePage 46 sur 404