L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

confiée en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

son transfert aux autorités belges ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

profit en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

[O] [F], une indemnité de 2000 euros par application de l'article 700-2 du code de procédure civile et conformément aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

040 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : B une requête, enregistrée le 5 mai 2023, Mme D C, représentée B Me Belotti, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.