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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2216328_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

méconnaît l'article 3.2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application des dispositions des articles 17 du règlement

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d469477fe04f5cc62f7

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Elle y ajoute une somme de 5 082 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101328_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

D la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304467_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 17.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303594_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

au regard des articles 3.2, 17.1 et 17.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405511_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

au regard des articles 3.2, 17.1 et 17.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302803_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire modificatif est entaché d'incompétence et méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400826_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

au regard des articles 3.2, 17.1 et 17.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507300_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article 3.2 du règlement n° 604/2013 et de la méconnaissance des dispositions de l’article L.572-3 du code de l’entrée et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309284_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

4, 5, 21, 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et a été pris en méconnaissance des articles 3.2 et 17 de ce règlement ; il a été

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2214188_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2112605_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

l'article UE 3.2 du même plan ; - il méconnaît les articles UE 3.1.1 de ce plan et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UE 4.5 du plan local d'urbanisme de la commune de Clichy-la-Garenne

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2113646_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2303192_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2217077_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

3.2 du règlement UE 604/2013 et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnait les stipulations de l'article 17 paragraphe 1 du règlement (UE) n°604/2013

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2300156_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100266_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2520815_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Ostyn en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405169_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - méconnaît les dispositions de l'article 3.2 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2417804_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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