C A, représenté par Me Cauchon-Riondet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice

constituant une unité économique au sens de l'article 832 du Code Civil.

[S] [W] né le 27 Juillet 1998 à [Localité 1] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

[F] [Z] la somme de 2 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes.

Dans ses écritures déposées le 2 avril 2008 et reprises oralement à l'audience, le FIVA conclut à la confirmation de son offre d'indemnisation et au rejet de la demande au titre de l'article 700 du code

311 § 2 du code pénal est ainsi rédigé   :   «   Incitation publique au crime (...)

25-1), 25-2), 25-3), et 27-3) du code du travail camerounais ; Mais attendu que s'il incombe au juge français, qui applique une loi étrangère, de rechercher et de justifier la solution donnée à la question

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/56903 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA2FS N° : 1/MM Assignation du : 25 Septembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE

842, 66 ¿, à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, -253, 30 ¿, à titre de rappel de salaire pour les 10, 11 et 12 avril 2008, -25, 33 ¿, au titre des congés payés

COUR D'APPEL DE VERSAILLES DA Code nac : 59C 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 AVRIL 2017 R.G.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou d'un accord dérogatoire conclu en application de l'article L. 212-2 du même Code ; qu'en l'espèce, en se fondant sur le fait que la salariée aurait bénéficié de nombreuses périodes de temps libre durant

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses écritures du 16 juillet 2018, la SARL GILBERT ET DO demande à la cour, au visa des anciens articles 1116, 1118 et 1304 du Code civil, et des articles

2 de la convention, la cour d'appel a violé l'article L. 2262-2 du code du travail, ensemble les articles 1 et 2 de la convention collective de travail du personnel de la CFTC ; 2°) ALORS QUE l'adhésion

charge une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 486,38 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la variation négative de ses stocks de 258

1103 du Code civil, l'article 514-1 du Code de procédure civile, les articles 542 et 954 du Code de procédure civile : sur l'appel principal, l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a: -