Il ressort des pièces du dossier que Mme A a fait l'objet de l'enquête de police prévue par les dispositions précitées de l'article 36 du décret du 30 novembre 1993.

En vertu de l'article 3 du même décret, cette directrice est habilitée à déléguer elle-même cette signature. En l'espèce, la décision attaquée a été signée par M.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Et aux termes de l'article 24-1 du même code : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ".

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Le préfet du département () déclare la demande irrecevable si les conditions requises par les

naturalisation sur le fondement de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.

X..., ancien cadre de la société Rhône-Poulenc agrochimie, aux droits de laquelle est la société Bayer Cropscience, après avoir constaté que le montant de l'allocation de retraite qui lui était servie

de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 29 octobre 1996), que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a, le 10 mai 1995, fait droit à la demande d'allocation

[Z] alias [F] [S] [N] ; - Après avoir entendu les observations : - de M.

En vertu de l'article 3 du même décret, ce directeur est habilité à déléguer lui-même cette signature.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise, dont le siège est ...

555 francs et 30 345 francs, soit au total 129 000 francs ; que les revenus personnels de chacun des époux profitaient à l'autre ; que, si les revenus de Maryline Z... n'étaient constitués que de l'allocation

Il résulte de l'application combinée de ces textes qu'il est octroyé par le département d'implantation de l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes, au titre de l'allocation personnalisée

son président en exercice Hôtel de la Communauté 20, rue du Lac 69003 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE assistée de Me Samuel BECQUET, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur Alil

Alliée de son époux au sens des dispositions citées au point 2, elle lui a donné ces terres en location. Il n'est par ailleurs pas contesté que les beaux-parents de M.

de base et l'allocation de fins de droits dans les conditions prévues par le décret n° 80-897 du 10 novembre 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 80-897 du

APPELANTE Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE Avisé et non représenté INTIMÉ Monsieur [U] [I] alias [M] [T], né le 16 Janvier 1996 ou le 16 janvier 2008, de nationalité

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le même décret du 15 novembre 2006, ensemble les circulaires ministérielles qui s'appuient sur ce décret ; ..................................