TA44 · 4ème Chambre — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 juin 2021, Mme B C épouse A, représentée par Me Bailly-Colliard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 7 septembre 2020 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de réintégration, ainsi que cette décision préfectorale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de procéder à sa réintégration, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros qui devra être versée à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision ministérielle n'est pas motivée ;  
 - les décisions sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'elles sont fondées sur l'absence de revenus personnels alors qu'elle n'est plus en âge de travailler ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions de la requête dirigées contre la décision préfectorale du 7 septembre 2020 sont irrecevables dès lors qu'une décision ministérielle expresse est intervenue le 1er février 2022 ;  
 - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme C épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 avril 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Benoist a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C épouse A, ressortissante algérienne, a déposé une demande de réintégration auprès du préfet de l'Isère qui a, par une décision du 7 septembre 2020, rejeté sa demande. Elle a formé un recours contre cette décision auprès du ministre de l'intérieur, qui a confirmé ce rejet par une décision du 1er février 2022, au motif qu'elle n'a pas de revenus personnels et subvient pour l'essentiel à ses besoins à l'aide de prestations sociales. Par sa requête, Mme C épouse A demande l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations à l'exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. () ".  
 3. D'une part, si le silence gardé par l'administration sur un recours administratif préalable obligatoire fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision expresse du 1er février 2022, le ministre de l'intérieur a rejeté le recours de l'intéressée. Dès lors, les conclusions de la requête de Mme C épouse A tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur doivent être regardées comme dirigées contre la décision expresse de celui-ci. Par suite, Mme C épouse A ne peut utilement soutenir que le ministre de l'intérieur n'a pas motivé sa décision en application de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.  
 4. D'autre part, l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 instituant un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, la décision du 1er février 2022 du ministre de l'intérieur s'est substituée à celle du préfet de l'Isère du 7 septembre 2020. Par suite, les conclusions de la requête de Mme C épouse A à fin d'annulation doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision du ministre de l'intérieur du 1er février 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision ministérielle : 
 5. Aux termes de l'article 24 du code civil : " La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant les distinctions fixées aux articles ci-après. ". Et aux termes de l'article 24-1 du même code : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation. ". 
 6. En outre, aux termes de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. () ". L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu'il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme C épouse A, âgée de 75 ans à la date de la décision attaquée, a perçu au mois de janvier 2021 une allocation de solidarité pour personnes âgées d'un montant de 708 euros. Ainsi, et alors même que la requérante serait insusceptible de trouver un emploi du fait de son âge, le ministre a pu rejeter, sans erreur manifeste d'appréciation ni erreur de droit, la demande de réintégration de Mme C épouse A au motif qu'elle ne justifiait pas de revenus personnels suffisants. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C épouse A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse A est rejetée. 
   
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme B C épouse A, à Me Bailly-Colliard et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme Frelaut, première conseillère, 
 Mme Benoist, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 L-L. BENOISTLa présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La greffière, 
 E. HAUBOIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,