*2 549,91 euros bruts à titre de rémunération de la mise à pied conservatoire, outre 255 euros bruts au titre des congés payés afférents, *71 310,79 euros nets à titre d'indemnité de licenciement,

DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, rédacteur Mme PONCET, Conseiller, Mme VINOT, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 03 novembre 2022 GREFFIER : Mme ALAIN

INTIMÉE SARL GUDULE Prise en la personne de ses représentants légaux Sise 72 rue Saint André des Arts-75006 PARIS Représentée par Me Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0122 substitué

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour M. X...

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 23 Juin 2011 Date de mise à disposition : 06 Juillet 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CUNY, président -Alain

que l'employeur ne justifie par une quelconque pièce que par la suite, après son mail du 13 avril 2017 par lequel il lui avait assuré qu'il allait immédiatement demander qu'elle conserve ses tâches administratives

attaquée en date du 27 Mai 2010, enregistrée sous le no 09/ 00122 APPELANTS : Monsieur Michel X... ... 72300 SABLE SUR SARTHE représenté par Maître Ouatef BRABER, substituant Maître Alain

et 182,55 € bruts au titre des congés payés afférents - 2103,50 € nets au titre des frais professionnels - 32016 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul - 5336 € nets au titre

Nous vous rappelons que vous faites l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire.

à payer au lieu du montant net imposable perçu - madame [S] [L] n'avait pas déclaré ses indemnités journalières perçues en 2016.

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments

M... avait reçu un mail par lequel Mme B... indiquait que les pièces aviation étaient affectées de beaucoup de poussières en vernis, qu'il était contestable de demander du rendement dans ces conditions

arrêté au 31 décembre 1988 ont été approuvés par les actionnaires lors de l assemblée générale ordinaire du 28 juin 1989, après certification du 30 mai 1989 ; qu il était décidé de verser un dividende net

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 22 janvier 2026 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de Chambre, de Monsieur François VESSELY, Juge, et de Monsieur Alain RENAULT, Juge, Assistés

comparant en personne, assisté de Me Alain Y..., avocat au barreau de MARSEILLE Syndicat SNTU CFDT, demeurant [...] - [...]

La société The Phone House SAS était détenue à 100 % par la société CPW Europe, elle-même détenue par New Bred Limited.

La différence étant de 429,66 euros net (1 510,81 - 1 081,15 euros), il convient de condamner la société Phoenix GFI à payer à Mme [A] la somme de 429, 66 euros net à titre de rappel de salaire pour le

Alain BUREAU, président Assistée de Me Astrid BAILLEUX substituant Me Xavier ARGENTON, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Madame [C] [K] Domicile Elu chez Me Magali LATRY