avoir lieu à l'adjudication des immeubles non grevés d'hypothèques, que la créance de la Caisse n'a pas de caractère privilégié et que la Caisse ne peut faire état d'une créance admise

autorisée par cette ordonnance, alors « que la saisie de documents électroniques, qui constitue une ingérence de l'autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et de la correspondance, n'est admise

la partie civile ; "aux motifs que le mémoire déposé au nom de la partie civile n'est pas signé de son auteur ; qu'il doit être déclaré irrecevable ; "alors, d'une part, que les parties sont admises

.; que les deux attestations qu'il a produites en ce sens, établies en la forme civile ne sauraient être admises en preuve et qu'ainsi n'est pas établie l'inexistence des droits du bénéficiaire litigieux

des factures produites à ce titre, dès lors que ces factures n'étaient pas des documents contractuels et constituaient des preuves que cette société s'était faite à elle-même, qui ne pouvaient être admises

demandé paiement à la caution du solde du compte courant de la société ; que le Tribunal a ordonné une expertise, relative principalement aux taux des intérêts ; que, parallèlement, le juge-commissaire a admis

moyen, que le tribunal d'instance a commis une erreur manifeste d'appréciation des faits, d'une part, en estimant de façon restrictive et contraire à la volonté des parties que les personnes au repos admises

jurisprudence selon laquelle n'est pas nulle la libéralité consentie dans le cadre d'une relation adultère, quand bien même, au moment des faits et de l'introduction de l'instance, la règle contraire était admise

du Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la remise en vente sur folle enchère entraîne la résolution des droits du fol enchérisseur en sorte qu'en édictant que la surenchère n'est pas admise

peut être dérogé à la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1 par décrets et accords collectifs et qu'une durée équivalente à celle-ci peut être fixée ; que de telles dérogations ayant été admises

La banque a déclaré sa créance le 6 avril 2009, laquelle a été admise par une ordonnance du 5 février 2010. Un plan de redressement a été arrêté par le tribunal le 12 mars 2010.

distribution du prix de vente du bien immobilier par l'état de collocation dressé le 2 août 2018 et que si cet état de collocation n'avait pas été dressé en conformité avec l'état des créances privilégiées admises

[S] a été admise, ni lors des refus successifs de délivrance d'un certificat de nationalité française puisque ceux-ci étaient précisément fondés sur la décision de répudiation, considérée à cette époque

médiatique de l'affaire ; 4°/ en se fondant sur l'opinion des médias, sans citer ceux consultés pour asseoir cette conviction, ni indiquer si la défense du prévenu avait eu accès à ces informations admises

La caisse fait grief à l'arrêt de limiter l'indu afférent à l'année 2014 à la somme de 3 479,86 euros, alors « que les dispositifs médicaux fournis aux personnes admises dans un établissement ou un service

Ministres le 31 janvier 2018, lors de la 1305 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Date de la décision 29014/14 Tasky 20/09/2016 54176/16 Klimo 06/06/2017 62323/13 Adamco

A..., représenté par Me Adamou, demande au juge des référés 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution d

d'entreprise ; qu'en toutes circonstances, il appartient à la juridiction de jugement de qualifier exactement les faits dont elle a été saisie, en l'espèce les manoeuvres frauduleuses caractérisées et admises