2002) de rejeter leurs demandes en nullité des deux actes, violant ainsi, selon le moyen, d'une part, les articles L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, 3 et 12 de la convention de Rome du 26

X... fait grief au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'acte que lui a été signifié le 26 septembre 2000, à la requête de M.

l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en se fondant sur une ordonnance du 12 janvier 2001 du juge du livre foncier de Saint-Avold faisant droit à une requête en radiation de l'hypothèque provisoire n° 26

avec lui un ordre du jour, fixer une date et convoquer le comité d'établissement sur l'ordre du jour ainsi établi, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'annexe III de la loi n° 83-675 du 26

Selon les arrêts attaqués (Rennes, 13 mai 2022), rendus sur renvoi après cassation (Soc, 9 décembre 2020, pourvois n° 19-16.316 à 19-16.320), a été conclu le 26 juin 2000 au sein de la société Ster Goz

Dans son rapport déposé le 26 juin 2019, celui-ci a conclu que la panne était due à un défaut de conception d'une pièce d'origine. 3.

Pour limiter à la somme de 26 331,78 euros l'indemnité due à M.

Par lettre du 26 février 2018, Mme [V] a mis fin à leur relation et a saisi la juridiction prud'homale, le 12 juillet 2018, de demandes tendant à la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail

d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel retient que si l'article 4 du titre 1 du règlement de la fonction de surveillant d'immeubles issu de l'accord d'entreprise du 26

X... s'est porté caution de la société LEM (la société) envers la Banque populaire industrielle et commerciale (la banque) à concurrence d'un montant de 600 000 francs ; que, les 26 juin 1989 et 27

Y... pour un montant de 3 000 euros et débité du compte ; qu'il a appris le 22 août 2002, par sa banque le vol du chèque et qu'il a déposé plainte le même jour ; qu'ayant reçu le 26 août 2002 un relevé

juillet 2013, d'autre part, qu'elle avait fait l'objet d'un avertissement pour manque de rigueur dans le traitement de ses dossiers, le 26 juillet 2013 ; qu'en statuant ainsi, sans examiner les éléments

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Rejet M.

Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que la cour d'appel a fixé le préjudice des enfants soumis à recours des organismes sociaux aux sommes de 26

attaqué a condamné Jacky X... à la peine de 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis avec mise à l'épreuve, 50 000 francs d'amende, et prononcé l'interdiction des droits visés à l'article 131-26

d'exercer son activité professionnelle pendant 5 ans et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 131-26

a violé, par fausse application, les articles 3-1 et 5 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°/ que l'accord de résiliation amiable, intervenu entre les parties et résultant de leurs lettres des 30 mai, 26

"en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'accorder au prévenu une confusion des peines avec celle de deux ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis prononcée par la cour d'appel d'Agen, par arrêt du 26