revenus de référence seraient ceux de 1989; Attendu que Mme Z... et Mlle Claude Y... reprochent à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a violé

préjudice résultant de la défectuosité intrinsèque du système, au motif que la clause élisive de responsabilité stipulée aux conditions générales de vente de Cedi devait recevoir effet, la cour d'appel a violé

destination, qui était l'adaptation sur une pelle de marque O et K ; que la garantie des vices cachés était inapplicable à une telle action ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé

La Commission européenne des Droits de l'Homme a conclu à la recevabilité de la requête. La requête a été jugée conforme aux exigences de recevabilité prévues par la Convention, sans que les motifs dé

  GRIEFS         Le requérant soulève la violation des articles 5, 6, 8, 13 et 14 de la Convention.   1.

Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”);   Having regard to the judgments transmitted by the Court to the Committee once they had become final, and following the Court’s finding of violations

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 3 OF THE CONVENTION 14.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Le Comité des Ministres a déclaré avoir rempli ses fonctions et a décidé de clore l'examen des deux affaires.

européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation

européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et la violation

par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -           de mesures individuelles pour mettre fin aux violations

européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »,   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation

the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),   Having regard to the final judgments transmitted by the Court to the Committee in these cases and to the violations

par la commune de Wattrelos à la Société Civile Immobilière de Petit-Tournai sans préciser la date à laquelle il se place pour évaluer les biens expropriés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé

X..., avec lequel il avait constitué une société BBR et H (la société), en paiement de dommages-intérêts, invoquant la violation par celui-ci d'un engagement réciproque de non-concurrence contenu dans

attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que, dans son mémoire, le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation

sur renvoi après cassation, a été rendu par une formation où siégeait M. le conseiller Labignette en qualité d'assesseur; que ce dernier ayant participé au délibéré de l'arrêt cassé, la cour d'appel a violé