AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500105_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 12 mars 2025, le syndicat requérant a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête tendant à la condamnation de la collectivité
Source officiellePage 45 sur 12904
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2522166_20260224
24 février 2026
24 février 2026
C... déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de sa requête et maintient ses conclusions au titre des frais du litige.
Source officielle