TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Mpiga Voua Ofounda, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2022 par laquelle le directeur Des résidences les Hauts de Maine l'a placé en disponibilité pour convenance personnelle ainsi que la décision du 3 janvier 2023 rejetant son recours gracieux contre cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au directeur Des résidences Hauts de Maine de retirer la décision du 7 décembre 2022 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge Des résidences Hauts de Maine la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et demande au tribunal de mettre à la charge Des résidences Hauts de Maine la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023, Mme A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge Des résidences des Hauts de Maine une somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de Mme A.  
 Article 2 : Les résidences des Hauts de Maine versera à Mme A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur Des résidences des Hauts de Maine.  
 Fait à Nantes, le 24 avril 2023. 
 Le président, 
 T. GIRAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,