V... était fermé depuis le 31 décembre 2012, sans rechercher si, comme il était soutenu, l'huissier, qui n'avait pas consulté la CIPAV ni les services postaux, avait effectué des diligences suffisantes

au 31 décembre 1994, alors, selon le moyen "que, faute par le syndic de soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première désignation, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal

Attendu que la société fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué en ce qui concerne l'exercice 1990, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, la société Jean David invoquait des grèves postales

preuve de la nature, de la date et des formes utilisées pour la notification des ordonnances à la partie civile ou à son avocat, résulte de la mention portée au dossier par le greffier et les récépissés postaux

figure sur le cachet du bureau d'émission ; que lorsque la date d'émission apposée par le créancier sur la demande est différente de la date de réception, le greffier doit rechercher la date d'envoi postal

présentée oralement à l'audience ; en dernier lieu, que le juge ne peut, en méconnaissance de la loi, imposer à l'employeur des contraintes ou des sujétions non prévues, à savoir : d'ouvrir une boîte postale

lors de l'entretien préalable du 29 novembre 2018, l'informant qu'il avait pris la décision de la licencier, alors que Mme [V] n'avait pas reçu la lettre de licenciement qui lui a été remise par voie postale

fond, la société Rhodia opérations fait observer que les salariés ne démontrent pas l'absence de remise de l'attestation d'exposition au risque amiante, ni qu'ils n'ont pu bénéficier du suivi médical post

janvier 2012, mentionnait la perception d'une retraite complémentaire, sans caractériser qu'il s'agissait de la retraite complémentaire personnelle de l'ayant droit (ce qui n'était matériellement pas possible

disponible, a constaté que le registre d'entrée et de sortie du personnel établissait que des postes d'ingénieur s'étaient libérés juste avant le licenciement de la salariée, ingénieure

Expropriation et intimidations des populations. Quelles sont les conséquences pour les populations locales ?

La cour confirme la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et infirme le jugement pour le surplus. Elle condamne l'employeur à verser au salarié des indemnités d

suivant la notification de la décision de refus d'inscription par courrier envoyé le 15 janvier 2004, alors, selon le moyen, que la notification de la commission administrative lui a, selon le cachet postal

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de La Poste, les conclusions de M.

établissent suffisamment que "X... a émis, les 21 novembre et 8 décembre 1987, "sur son compte courant postal Marseille, deux chèques "d'un montant respectif de 45 000 francs et "70 000 francs au profit

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, par voie électronique ou postale

qu'il appartient au chirurgien d'organiser l'intervention de telle sorte que chacun des membres de l'équipe chirurgicale puisse accomplir la tâche qui lui est impartie dans les meilleures conditions possibles

appui sur la voisine, ce qui pouvait constituer une infraction aux dispositions de l'article 2 dudit décret ; que cependant, la méconnaissance de ce texte n'était pas reprochée et qu'il n'était pas possible