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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03546

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

Source officielle

Page 45 sur 56

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1222JUD005496800

Admin. suprême

22 décembre 2005

22 décembre 2005

    En février 1996, le requérant fit paraître un ouvrage intitulé «   Sectes, Religions et Libertés Publiques   ».

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00742

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

d'annuler ces mesures, que le parking sur lequel s'étaient implanté l'exposant et d'autres membres de la communauté des gens du voyage devait s'analyser en un lieu public, la chambre de l'instruction,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934da

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

de lui adresser ses instructions par mail, alors qu'une telle pratique n'a rien de vexatoire, contesté le déplacement d'une de ses collègues dans un autre bureau, critiqué la suppression pourtant parfaitement

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Pierre A

61372587cd5801467741e83d

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

édure pour violences volontaires suivie en août 2012c/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03021

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur leur plaintec/MM. David Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02011

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

Source officielle
CC

cr

613725cccd580146774209c3

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ef3

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d81863cdc6046d47b17558

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

cérébraux) ; - une fracture fronto-temporo-pariétale gauche avec pneumencéphalie et emphysème sous cutané ; - un comblement hématique de l’oreille moyenne avec fracture non déplacé du tegmen antri (paroi

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696e8d0dcdc6046d47ea46c1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[B] [G] [Adresse 2] [Localité 4] assisté de Me Caroline PIERREY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES [Adresse 1] [Localité

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TCOM

Rendu de décisions

6a0bde00cdc6046d47252e78

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La SAEM SOCIÉTÉ DE GESTION DES ÉQUIPEMENTS DE LA VALLÉE DES [Localité 5], ci-après « la société SOGEVAB », exerce une activité d'exploitation, de gestion et de mise à disposition d'équipements sportifs

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

653b58d1502b828318c4e2ff

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

en formation professionnelle, son niveau scolaire, la nature de ses diplômes ou de sa formation ; s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, préciser son statut et/ou sa formation. 4) Rappel des faits À partir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200293

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

[C], qui a perçu les sommes lui revenant, puis contestée par lui, a été effectuée sur la base de cette expertise médicale de la façon suivante : - au titre de l'ITT, à partir d'un revenu net en 1988

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210674_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

B A et Mme D A enregistrée le 25 mai 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris. Par cette requête, M. C A, Mme F A, M.

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CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c4aa

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

date indiquée à l'issue des débats, FAITS ET PROCÉDURE L'association des Ecoles Laïques de Cavaillon a pour objet statutaire la gestion des cantines scolaires et des activités culturelles et sportives

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2105338_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Dans ces conditions, il y a lieu de tenir pour non sérieusement contestable l'indemnisation provisionnelle, à partir de cette date, d'un déficit fonctionnel permanent par le versement à ce titre d'une

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2220416_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'évolution de son état de santé a justifié une prise en charge chirurgicale qui a été réalisée le 11 juin 2012 à l'hôpital Necker, lequel dépend de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP).

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TA

6ème chambre

DTA_2000139_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il s'élevait à 5 468,34 euros à partir du 1er mars 2008 et 5 484,75 euros à partir du 1er octobre 2008.

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0503DEC002020107

Admin. suprême

3 mai 2011

3 mai 2011

Selon leurs déclarations, le 3   juin 2003 à 10 h, B. était parti en promenade et M. avait verrouillé la porte de la cellule.

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