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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
à poursuivre l'action en paiement de l'insuffisance d'actifc/M. J
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00747
9 décembre 2020
collectif des créanciers et touchait également à l'intérêt général, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 642-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.
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soc
613722f2cd580146774038e3
16 décembre 1997
, salarié de la société Offsec 27, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité de congés payés sur les heures supplémentaires, de dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00700
10 juillet 2024
La salariée, qui avait saisi, le 27 juillet 2016, la juridiction prud'homale, d'une demande de résiliation judiciaire, a contesté son licenciement et a notamment demandé l'indemnisation des préjudices
cr
613726a9cd58014677427800
23 mai 2007
un an d'emprisonnement avec sursis, le second, pour complicité d'escroqueries et recel, à trente mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 30 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts
civ1
61372383cd5801467740ac61
6 juin 2000
en cas de défaut d'information sur le fondement de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 implique, quand les intérêts ont été inscrits en compte courant, qu'on exclue du solde débiteur du compte les
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007643282
10 novembre 1972
. - INTERET. - EXISTENCE D'UN INTERET. -
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007901089
10 novembre 1995
335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation de l'intéressé - Existence - Etrangère dont le fils âgé
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0513JUD000182025
13 mai 2026
La Cour a condamné l'Ukraine à payer des sommes aux requérants pour dommages-intérêts et frais.
61372459cd58014677414c3e
9 novembre 2004
au taux légal à compter de chaque échéance trimestrielle, et une somme correspondant aux intérêts au taux légal sur le rappel arrêté au 30 septembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que, pour être
613723b0cd5801467740cf13
10 mai 2001
X..., étudiant en médecine recruté comme faisant fonction d'interne, des indemnités de préavis et de licenciement, prévues par la convention collective, et des dommages-intérêts pour licenciement sans
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00018
17 janvier 2024
de manière unilatérale le mode de calcul de la prime d'ancienneté et de le condamner à verser au salarié un rappel de salaire sur prime d'ancienneté, outre congés payés afférents, et des dommages-intérêts
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008074997
29 novembre 1999
nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer (A.N.I.F.O.M.) relative à l'indemnisation de biens sis en Algérie, de lui accorder une indemnité de 362 045 F avec les intérêts de droit à compter
ECLI:FR:CCASS:2016:C100944
22 septembre 2016
doivent réparer l'intégralité du préjudice subi par la victime, sauf à ce que cette dernière ait commis une faute de nature à limiter son indemnisation ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande d'indemnisation
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01044
26 juin 2019
de 730 jours et lui a versé des allocations de chômage du 13 décembre 2011 au 30 septembre 2012 ; que l'intéressée a retrouvé un emploi le 1er octobre 2012 auprès de la société Prestalpes, une convention
61372527cd5801467741b697
6 avril 1992
de cette dernière qui devra rembourser les prêts de 600 000 francs outre les intérêts de cette somme ; ce remboursement constitue une perte qui n'est compensée par aucune espérance de gain ; "alors
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00695
9 juin 2022
de ce chef, nouvelle en cause d'appel, était rejetée, la cour d'appel qui a cependant alloué à l'intéressé une somme de 3 000 euros de dommages-intérêts pour application de l'abattement de 30 % sur les
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300045
22 janvier 2026
Ils ont ensuite assigné les vendeurs en paiement de diverses sommes, au titre du coût des réparations, de la restitution partielle du prix de vente et des dommages-intérêts pour trouble de jouissance,
613723c4cd5801467740de96
17 juillet 2001
et ordonné la restitution des impôts contestés alors, selon le moyen, que le droit communautaire, en tout état de cause, n'interdit pas à un Etat membre, qui n'a pas correctement transposé, en droit interne
ès cassation, dans la procédure suiviec/Frédéric X
61372594cd5801467741eefb
7 avril 1993
MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 5 mars 1992 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Frédéric X... du chef notamment de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts
6137268ecd580146774267ed
9 octobre 2001