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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

à poursuivre l'action en paiement de l'insuffisance d'actifc/M. J

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00747

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

collectif des créanciers et touchait également à l'intérêt général, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 642-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle

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CC

soc

613722f2cd580146774038e3

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

, salarié de la société Offsec 27, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité de congés payés sur les heures supplémentaires, de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00700

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La salariée, qui avait saisi, le 27 juillet 2016, la juridiction prud'homale, d'une demande de résiliation judiciaire, a contesté son licenciement et a notamment demandé l'indemnisation des préjudices

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427800

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

un an d'emprisonnement avec sursis, le second, pour complicité d'escroqueries et recel, à trente mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 30 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

civ1

61372383cd5801467740ac61

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

en cas de défaut d'information sur le fondement de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 implique, quand les intérêts ont été inscrits en compte courant, qu'on exclue du solde débiteur du compte les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643282

Admin. suprême

10 novembre 1972

10 novembre 1972

. - INTERET. - EXISTENCE D'UN INTERET. -

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007901089

Admin. suprême

10 novembre 1995

10 novembre 1995

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation de l'intéressé - Existence - Etrangère dont le fils âgé

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0513JUD000182025

Admin. suprême

13 mai 2026

13 mai 2026

La Cour a condamné l'Ukraine à payer des sommes aux requérants pour dommages-intérêts et frais.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372459cd58014677414c3e

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

au taux légal à compter de chaque échéance trimestrielle, et une somme correspondant aux intérêts au taux légal sur le rappel arrêté au 30 septembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que, pour être

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf13

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

X..., étudiant en médecine recruté comme faisant fonction d'interne, des indemnités de préavis et de licenciement, prévues par la convention collective, et des dommages-intérêts pour licenciement sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00018

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de manière unilatérale le mode de calcul de la prime d'ancienneté et de le condamner à verser au salarié un rappel de salaire sur prime d'ancienneté, outre congés payés afférents, et des dommages-intérêts

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008074997

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer (A.N.I.F.O.M.) relative à l'indemnisation de biens sis en Algérie, de lui accorder une indemnité de 362 045 F avec les intérêts de droit à compter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100944

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

doivent réparer l'intégralité du préjudice subi par la victime, sauf à ce que cette dernière ait commis une faute de nature à limiter son indemnisation ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande d'indemnisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01044

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

de 730 jours et lui a versé des allocations de chômage du 13 décembre 2011 au 30 septembre 2012 ; que l'intéressée a retrouvé un emploi le 1er octobre 2012 auprès de la société Prestalpes, une convention

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b697

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

de cette dernière qui devra rembourser les prêts de 600 000 francs outre les intérêts de cette somme ; ce remboursement constitue une perte qui n'est compensée par aucune espérance de gain ; "alors

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00695

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

de ce chef, nouvelle en cause d'appel, était rejetée, la cour d'appel qui a cependant alloué à l'intéressé une somme de 3 000 euros de dommages-intérêts pour application de l'abattement de 30 % sur les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300045

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ils ont ensuite assigné les vendeurs en paiement de diverses sommes, au titre du coût des réparations, de la restitution partielle du prix de vente et des dommages-intérêts pour trouble de jouissance,

Source officielle
CC

comm

613723c4cd5801467740de96

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

et ordonné la restitution des impôts contestés alors, selon le moyen, que le droit communautaire, en tout état de cause, n'interdit pas à un Etat membre, qui n'a pas correctement transposé, en droit interne

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Frédéric X

61372594cd5801467741eefb

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 5 mars 1992 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Frédéric X... du chef notamment de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

comm

6137268ecd580146774267ed

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

et ordonné la restitution des impôts contestés alors, selon le moyen, que le droit communautaire, en tout état de cause, n'interdit pas à un Etat membre, qui n'a pas correctement transposé, en droit interne

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