Y... à une interdiction de gérer d'une durée de deux ans, en date du 21 septembre 2010 selon le ministère public non contredit par l'appelant, justifient que soit prononcée à son encontre une interdiction

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante

[O] [D] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale ayant une activité économique pour

de gérer dont M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à l'encontre de Mme [U] [S] épouse [I] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale

d'administrer, de diriger ou de gérer toute société ; "aux motifs qu'il résulte des éléments qui précèdent que François X... a participé, en connaissance de cause, aux faits qui lui sont reprochés

[M] [K], dirigeant de fait et de Mme [L] [Z], sa mère gérante de droit, en application des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, une faillite personnelle ou une interdiction de gérer toute

, aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales ; Que, dès lors, en prononçant à l'encontre de l'exposant l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler toute entreprise

ans d'interdiction de gérer.

E..., dans le délai de 45 jours de la cessation des paiements de la société Creagencement, - prononcé l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

pris de la violation des articles 314-1, 314-10 2 , 321-1 et 131-27 du code pénal, 626-5 du code de commerce, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'interdiction

MOTIFS ET DECISION : En application de l'article L653-8 du code de commerce, 'le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

de gérer à minima.

R... à une peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre

de gérer , * ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, * fixé la durée de cette mesure à dix ans, En conséquence, juger qu'il n'y a pas lieu à prononcer une interdiction de gérer à

Enfin, en application de l'article L.653-8 du code de commerce, «'Dans les cas prévus aux articles L.653-3 et L,653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

d'activité de vente d'objets d'art et cinq ans d'interdiction de gérer. 7.

Par jugement du 8 décembre 2023, le tribunal de commerce de Montluçon a : - prononcé l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale