La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

qu'elle entend donc voir la cour retenir la méthode hôtelière et chiffrer, sur la base de la perte globale du fonds de commerce à partir du chiffre d'affaires annuel moyen des trois dernières années, multiplié

des droits de l'homme, la procédure pénale doit être équitable et préserver l'équilibre des droits des parties ; que, dès lors, lorsqu'il y a deux prévenus dans la cause auxquels des infractions indivisibles

chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible

* elle a tenté de faire supporter le paiement de travaux par l'indivision.

[T] expose être le gérant de la SCI [P] et détenir 50 % de ses parts sociales en pleine propriété et 50 % en indivision avec M. [P] [T] qui en est nu-propriétaire.

procès-verbal de constat par voie d'huissier daté du 22 février 2017, dans le cadre duquel l'huissier de justice instrumentaire assisté de Monsieur [U] [K] artisan : - a constaté la présence de multiples

Il a appliqué un coefficient d'augmentation de 25% depuis 2020 pour la parcelle CD 801, qui est enclavée même si elle bénéficie d'une servitude de passage sur la parcelle CD 800, et a multiplié la valeur

Puis l'indivision [K] a loué à [F] [C] par contrat de bail du 30 juin 1983, lui aussi soumis à la loi du 1er septembre 1948, un second appartement situé au cinquième étage du même immeuble.

Il indique avoir acquis un bien immobilier en indivision avec ses frères et sœurs, mais que ce bien ne peut être loué en raison des carences du vendeur dans la réhabilitation convenue.

toutes les circonstances intervenues jusqu'au jour de la décision, -JUGER qu'en l'espèce les retards répétitifs et quasi-systématiques du paiement de la rente viagère sur plusieurs années, malgré les multiples

période, - l'absence de paiement par le preneur de la taxe foncière telle que prévue au bail, alors même que l'obligation de paiement ne serait pas contestée, - un préjudice moral subi par l'indivision

Sur l'existence d'un contrat de travail Madame [D] indique réaliser de multiples tâches et bénéficier en échange d'un bail d'habitation portant une maisonnette de 14m2 pour un loyer modeste.

Ainsi, la cour constate que les appelantes citent à de multiples reprises des arrêts d'appel rendus dans le cadre d'une affaire relative à la société Aristophil, dont un arrêt du 10 octobre 2023 de la

F... qui chercherait à se venger de la procédure engagée à son encontre en liquidation d'indivision, aucune pièce du dossier ne vient étayer les affirmations des intimés ce chef.

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence' Il incombe à celui qui revendique le bénéfice du transfert du bail de justifier qu'il en remplit les conditions

que parce que le terrain était situé dans une zone constructible au plan local, qu'il ne leur appartient pas d'agir contre les propriétaires riverains de la [...], voie privée soumise au statut de l'indivision

personnelles, il précise qu'il a passé du temps à la gestion des affaires personnelles de Brigitte Y... qui s'est elle-même absentée pendant 150 jours pour la réhabilitation d'un chalet acheté en indivision