sommes de 16 920 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2024 et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, et rappelant l'exécution

contesté les congés ; que, par jugement du 22 mai 1997, le tribunal paritaire des baux ruraux a dit les congés valables, a ordonné à Mme Y... de libérer les lieux pour le 30 septembre 1997 et a prononcé l'exécution

Par voie de conclusions déposées à l'audience, madame [M] a conclu à l'irrecevabilité de monsieur [T], celui-ci ayant sollicité de voir prononcer l'exécution provisoire en première instance, sans formuler

Le 9 janvier 2017, la société M2S, comme les sept autres sociétés du groupe, a interjeté appel de cette décision qui n'était pas assortie de l'exécution provisoire. 4.

Par voie de conclusions déposées à l'audience, madame [A] a conclu à l'irrecevabilité de monsieur [Q], celui-ci ayant sollicité de voir prononcer l'exécution provisoire en première instance, sans formuler

350,12 euros, en tout état de cause, - condamner la société Sogecap à payer à Mme [U] [S] épouse [J] la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution

Par un jugement rendu le 3 juillet 2019, cette dernière a été condamnée à payer au [1] une certaine somme avec exécution provisoire, en sa qualité d'associée indéfiniment responsable de la même société

intérêts pour le préjudice subi ainsi que la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, tout en indiquant qu’il n’y a pas lieu d’écarter l'exécution

Les conséquences manifestement excessives que l'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire est susceptible d'entraîner doivent être appréciées au regard des facultés du débiteur condamné.

mars 2025 et capitalisation, celle de 1000 € à titre de dommages et intérêts, celle de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, le tout sous bénéfice d’exécution

justice en date du 25 novembre 2025, la Banque CIC EST a fait assigner Mme [H] [I] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6], aux fins de la voir condamnée, sous le bénéfice de l'exécution

Les consorts [V] ont interjeté appel de ce jugement et saisi le premier président de la cour d'appel aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire dudit jugement.

Aux termes d'une ordonnance de référé du 13 novembre 2025, la SARL [E] [B] a été déclaré irrecevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire et condamnée à une indemnité de procédure et aux dépens

Nevez (la société) une somme principale de 274 015,12 francs en réglement d'une livraison ; que, l'exécution provisoire ayant été ordonnée, M.

application de l’article A444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution

[B] [P] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de le voir condamné, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer les sommes de : - 13 030,47 euros au titre du préjudice économique

des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; Condamner les débiteurs aux entiers frais et dépens de l’instance, en ce compris les frais de la présente assignation ; Rappeler que l’exécution

légal à compter du jugement, - condamné la société Seminar III à payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, - dit n'y avoir lieu à exécution