X... ne pouvait ignorer le montant global des encaissements résultants de ses relevés bancaires ni même celui de la taxe détournée pour être affectée à la trésorerie de l'entreprise, dès lors que la dette

n'était pas intéressé à la fraude, il n'est pas redevable des droits dus par la société Imporecot dont il était le dirigeant social ; qu'en outre, selon les articles 201 et suivants fait naître une dette

[D], sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, du paiement des dettes fiscales de cette dernière

civile seront rejetées » ; Alors 1°) qu' en cas de fusion-absorption d'une société propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance, le cautionnement garantissant les dettes

du commandement de quitter les lieux délivré le 3 août 2016 à la demande de l'établissement public alors : « 1°/ qu'en cas de silence des parties lors du paiement, celui-ci doit être imputé sur la dette

de la société Z... n'entraient pas en ligne de compte dans le calcul du passif exigible pour retenir seulement les dettes des époux Z..., la cour d'appel a dénaturé la condition suspensive stipulée dans

la suite de leur assignation en intervention forcée par le créancier, la cour d'appel aurait violé les textes précités ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 1120 du Code civil que les dettes

faisant jouer pourtant la garantie de la SOCAF vis-à-vis des notaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 / que l'application de l'article 1251, 3 , du Code civil suppose l'existence d'une dette

X... de rapporter la preuve que le paiement de la somme de 250 000 francs n'a pas libéré la société Viking de la dette qu'elle avait contractée en exécution du contrat de licence qui a été résilié à la

sont dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date limite de leur exigibilité ; que lorsque le paiement des cotisations est effectué par chèque, le débiteur est réputé avoir acquitté sa dette

avec celui de la société ; qu'en énonçant que le cautionnement "neutralise" la personnalité morale de la société et "fait assumer aux dirigeants de droit ou de fait ce qui est concrètement leur propre dette

X... avait fait valoir que les auteurs de la plainte pénale, déposée à son encontre pour escroquerie et abus de confiance, s'étaient fondés sur les deux actes litigieux, la reconnaissance de dette et la

En statuant ainsi, alors que le tableau relatif à l'actif net réévalué de la société Bio crèche concept figurant en pages 11 et 12 du rapport du cabinet Ricol Lasteyrie prend en considération une dette

[C], alors « que si la dette procède d'une affaire qui ne concerne que l'un des codébiteurs solidaires, celui-ci est seul tenu de la dette à l'égard des autres et s'il l'a payée, il ne dispose d'aucun

[B] la créance figurant à l'état détaillé des dettes à son profit au titre de l'engagement de caution solidaire de M.

[Y] avait payé la dette garantie par le cautionnement souscrit par M. [H] et quand il en résultait que M.

Estimant que l'opération s'était révélée impropre à réaliser ses objectifs d'apurement de ses dettes et de conservation de son patrimoine immobilier, Mme [A] a fait assigner le notaire en responsabilité

disposition ; que, pour refuser de soumettre à la prescription triennale la dette douanière de la société Snecma, la cour d'appel a énoncé qu'il ne peut être sérieusement soutenu qu'une marchandise doit