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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01400
9 juillet 2014
9 juillet 2014
surveillance de nuit des personnes inadaptées et handicapées dans les établissements avec hébergement ; que le reclassement des personnels en activité en qualité d'« agent de service intérieur » à la date
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307338_20250214
14 février 2025
14 février 2025
terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée respectant les conditions suivantes : () Pour toute opération conduisant à la desserte de 3 logements et plus y compris les logements existants à la date
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003560_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Par ordonnance du 14 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01981
5 novembre 2014
5 novembre 2014
ordonné préalablement à la convocation du CCE, la transmission à ses membres de documents conformes aux exigences légales, et d'AVOIR condamné la société à verser au CCE la somme de 3500 euros en application
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0709JUD000656110
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Applicant’s name Date of birth Date of death Nationality Place of residence Date application lodged Difference between the increased amount that should have been received in the absence of Law no. 244/
Source officielle1ère Chambre
64ae4b38a1775905dba3bd0f
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de déclaration d'achèvement des travaux ne peut être assimilée en elle-même à la date de réception de tacite des travaux, cette date marque en tout état de cause l'achèvement du paiement de l'ensemble
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201447
20 septembre 2012
20 septembre 2012
convention relative à L'ESPAGNE » ; que depuis le 5 mai 2005 le nouveau texte est ainsi libellé c) « certaines dispositions des conventions de sécurité sociale que les états membres ont conclues avant la date
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893e9
28 septembre 2007
28 septembre 2007
, fixé au 23 janvier 2004 ; · Par lettre recommandée en date du 27 janvier 2004, Francis Z... a été licencié pour inaptitude ; · Par écrit en date du 2 février 2004, signé par le salarié, celui-ci a
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e70
15 janvier 2015
15 janvier 2015
fixant au 1er août 1993 la date d'application des règles de construction parasismiques.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
avant cette date sous peine d'être sanctionnée même si le fournisseur n'est pas sanctionné pour les mêmes faits.
Source officielle6ème Chambre
65aa26c2a34ad10008581a5a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
IV-Tout projet de modification de la convention de compte de dépôt est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au client au plus tard deux mois avant la date d'application envisagée
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03725_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 13 de la même décision : " Date d'application de la présente décision / () / Les dispositions de la présente décision s'appliquent aux dossiers pour lesquels le versement du solde
Source officielleExpropriations
671015962b8bce2aff39f7d5
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Lorsqu'un bien fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique sur le fondement d'une déclaration d'utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
661f65ff2313f20008a52593
16 avril 2024
16 avril 2024
en tout point à' l'ensemble des usages, engagements unilatéraux et accords d'entreprise existant à la date de sa signature. 8.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd80ede85d0474bddbd8d7
7 avril 2025
7 avril 2025
- sur le contrôle Aux termes de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, I. — Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603647bf9f5426a945b3c447
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Par jugement du 8 juin 1994, confirmé par un arrêt de cette cour en date du 13 octobre 1995, le tribunal de grande instance de Paris a reconnu M.
Source officielleService de proximité
680006a702ef4af38960f934
2 avril 2025
2 avril 2025
de son assureur protection juridique en date des 10 juin 2021 et 26 juillet 2021.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00097
22 janvier 2020
22 janvier 2020
effectif dans ses fonctions et attributions de directeur du marketing et de la communication dans l'intérêt de l'aéroport et pour l'accroissement de sa clientèle ; qu'il souligne que, du 21 janvier 1997, date
Source officielle3ème chambre
DTA_2102169_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Or, à partir de cette date, l'application d'intérêts au taux légal est de plein droit, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00662
3 mai 2018
3 mai 2018
Novembre 2004 a organisé la transposition d'un régime à l'autre comme suit : " Les opérations de transposition pour ceux des salariés en place à la date d'entrée en application de l'accord, s'établissent
Source officiellePage 45 sur 51632