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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00922
8 octobre 2013
8 octobre 2013
calculées sur la base des commissions perçues en 2007, les commissions s'étant élevées au cours de cette seule année à 19.771,39 euros (conclusions d'appel de la société CAP SERVICES p 19 ; conclusions
Source officiellePCP JCP fond
6631373819f939ca6242e317
26 avril 2024
26 avril 2024
Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature de ce contrat.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d1ec25a97f0381f4bd3
11 décembre 2014
11 décembre 2014
Par contrat à effet du 1er mai 2010, la société Smartbox et la société Virgin Stores, ci-après société Virgin, ont conclu un contrat dit 'contrat de commission à la vente'.
Source officiellePCP JCP ACR référé
66fd8f1238de0398b5179b1d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
du 16 juin 2023, la bailleresse a fait délivrer à Mme [G] [B] un commandement de payer la somme principale de 5151,64 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61609e59264c7ed035b03d5b
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Mme [G] [C] a été engagée par la SNCF le 2 novembre 2006, en vertu d'un contrat d'embauche au cadre permanent, en qualité d'attaché technicien supérieur à l'essai, position 13, échelon 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200636
12 avril 2012
12 avril 2012
à la société OY NlELSEN Global Freight Corporation, le voiturier, de l'opposer aux co-assureurs ; qu'il convient d'observer que selon le contrat de commission de transport, clause 7, conclu, le 10 septembre
Source officielleCALAIS JCP
678036699c3ba90f51dc6261
7 janvier 2025
7 janvier 2025
bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 760,76 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e90b
21 septembre 2011
21 septembre 2011
X..., administrateur délégué de la société FQE au Luxembourg, que le contrat de services du 1er janvier 2008 n'a pas été reconduit au-delà du 31 décembre 2008, ce qui était vivement contesté par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200637
12 avril 2012
12 avril 2012
de transport et permettait à la société OY NIELSEN Global Freight Corporation, le voiturier, de l'opposer aux co-assureurs ; qu'il convient d'observer que selon le contrat de commission de transport,
Source officiellePCP JCP ACR référé
6631370319f939ca6242dd7d
23 avril 2024
23 avril 2024
justice du 19 mai 2022, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2866,59 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officielleJUGE CX PROTECTION
661043efc9ea95b316fe2f44
5 avril 2024
5 avril 2024
justice du 16 mars 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 824,06 € au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officielleJUGE CX PROTECTION
661043f7c9ea95b316fe303b
5 avril 2024
5 avril 2024
du 16 mars 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2 244,20 € au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officiellePCP JCP ACR référé
66fd8f0938de0398b5179945
2 octobre 2024
2 octobre 2024
payer la somme principale de 7230,08 euros au titre de l'arriéré locatif afférent au logement et à la place de stationnement dans un délai de deux mois, en visant les clauses résolutoires insérées aux contrats
Source officiellePCP JCP ACR fond
65d3aac3c9d5768f5969d8a4
29 janvier 2024
29 janvier 2024
justice du 5 avril 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 6529,98 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officiellePPROX_FOND
68e88bb13ea43407b9fbcbc6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
locataire un commandement de payer la somme principale de 2732,44 euros au titre de l'arriéré locatif ( arrêté au 05 août 2024) dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officiellePCP JCP ACR référé
6597061bf74364d4a5c8630e
22 décembre 2023
22 décembre 2023
28 février 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2775 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officiellePPROX_FOND
680bdf73c64531385b024e19
3 avril 2025
3 avril 2025
commandement de payer la somme principale de 2945,66 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 29 juillet 2024 terme de juin inclus dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire incluse au contrat
Source officiellePCP JCP ACR référé
662bf13ae266e89ef1189c2a
26 avril 2024
26 avril 2024
du 7 juillet 2023, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2685,63 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officiellePCP JCP ACR fond
65d64dc687daf743d9a54bc5
31 janvier 2024
31 janvier 2024
7 novembre 2022, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 13607,60 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officiellePCP JCP ACR référé
65970611f74364d4a5c861b7
22 décembre 2023
22 décembre 2023
et 31 mai 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 5372,56 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
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