Vu 1°), sous le n° 140 112, le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DU BUDGET, enregistrés les 4 août 1992 et 14 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

[V] lui attribuant le coefficient 130, position 2.2 de la convention collective, que ce dernier a refusé de signer en revendiquant le coefficient 170, position 3.1.

X... la classification chef de publicité, 1re catégorie, coefficient 550 et que, pour la période considérée de 1995 à 1999, le salarié, qui était alors qualifié agent de maîtrise, coefficient 300, avait

184 et ceux de plus de dix ans au coefficient 213 et que le protocole d'accord invoqué par la salariée ne régit que les rédacteurs ; qu'elle en a exactement déduit que l'accès au coefficient 213 était

53,36€, soit 350F correspondant au seuil de déclenchement du calcul de la plus-value et 373,6732€ correspondant à l'estimation du prix unitaire moyen de la cession d'actions) : (373,6732€ - 53,36€) X 14

le plus important est seul inscrit avec son coefficient propre, le deuxième acte étant ensuite noté à 50 % de son coefficient ; que les actes suivant le second ne donnent pas lieu à honoraires ; que toutefois

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE, dont le siège

It was adopted by reference to Articles 146 and 147 of the Police Act.

le plus important est seul inscrit avec son coefficient propre ; le deuxième acte est ensuite noté à 50 % de son coefficient " ; qu'en se retranchant derrière la demande d'entente préalable, alors qu'il

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.131-1 ET SUIVANTS, L.140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME

mentionné au III de l'article L. 241-13, que le coefficient est déterminé par application de la formule suivante : Coefficient = (0,260/0,6) x (1,6 x montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute

mentionné au III de l'article L. 241-13, que le coefficient est déterminé par application de la formule suivante : Coefficient = (0,260/0,6) x (1,6 x montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute

travail est passé à 126 heures par mois, les piges correspondant à un temps complémentaire d'environ 18 heures ; par avenant du 22 décembre 1992, à effet du 1er janvier 1993, son horaire est passé à 144

accompagnant la déclaration des locaux à usage professionnel n° 6660-REV adopte une interprétation contra legem de la notion de valeur locative, est illégale au regard des dispositions de l’article L. 145

Aux termes de l’article 1408 du même code : « I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (…) ».

des bâtiments d'exploitation des haras a pour base la somme de 2 000 francs en 1986 et que cette somme est affectée d'un coefficient qui tient compte de la nature et de l'état des bâtiments, ne prévoit

X... s'est inscrite dans le dispositif de l'article 144 de la convention collective, le CEA fait valoir que M.