Y... coupable de BANQUEROUTE : DETOURNEMENT OU DISSIMULATION DE TOUT OU PARTIE DE L'ACTIF, courant 2000- 1er trim.01 , sur le territoire national, infraction prévue par les articles L.626-2 2 , L.626-1

c'est pour cette raison qu'Alain X... avait entendu contracter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ; " 3) alors que, subsidiairement, le délit de banqueroute

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 25 octobre 1983, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui, des chefs d'escroquerie, faux et usage, banqueroute

Y... mentionne deux condamnations l'une pour banqueroute avec interdiction professionnelle pendant cinq ans et celle objet de la procédure devant la chambre de l'application des peines ; que les services

somme litigieuse est causée à hauteur de 30 000 francs correspondant aux loyers, le surplus de 28 292 francs étant seul reprochable au titre d'un abus (arrêt, pages 7 et 8) ; que, sur les faits de banqueroute

en octobre 1985 X... s'est rendu coupable du délit d'usage de faux qui lui est reproché ; "alors d'une part que X... ayant été définitivement condamné par jugement du 17 février 1987 du chef de banqueroute

apporté une contribution suffisante au paiement du passif révélé par la procédure collective, que dans le cas prévu par l'article 201 de la loi du 25 janvier 1985, c'est-à -dire : dans la cas de banqueroute

plainte contre X... et s'est constitué partie civile en indiquant "que Mickaël Y... a bénéficié à son profit exclusif du produit de l'exploitation de la propriété litigieuse", "que la situation de banqueroute

été surpris de trouver un matin les locaux fermés ; qu'il fait plaider par son conseil la relaxe ; qu'à l'appui, il est exposé que si les faits établis par la procédure constituent apparemment une banqueroute

POUR INFRACTION A LA LOI SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES, DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE ET ABUS DE CONFIANCE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 30 000 FRANCS D'AMENDE

a en outre précisé que parallèlement à la procédure initiée devant lui, Monsieur [G] avait fait l'objet de poursuites pénales devant le tribunal correctionnel d'Aix en Provence pour des faits de banqueroute

Z...a été retenu dans les liens de la prévention concernant le délit de complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux et que M.

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 novembre 2016, qui, pour contrefaçon, vente et offre de marchandises sous une marque contrefaite, organisation frauduleuse d'insolvabilité et banqueroute

de vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance et recel réprimés par le livre troisième du code pénal ; 2° Délits prévus aux articles 413-3, 432-11, 433-1 et 433-2 du code pénal ; 3° Délits de banqueroute

(AUGUSTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 14 NOVEMBRE 1963 QUI, POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET ABUS DE BIENS SOCIAUX, L'A CONDAMNE A 4 MOIS DE PRISON AVEC CONFUSION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT

chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1987, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs d'infraction à interdiction de gérer ou d'administrer une société, de délit assimilé à la banqueroute

DESIRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 25 JUILLET 1985 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, ABUS

; que ce préjudice ne serait d'ailleurs pas la conséquence directe d'une éventuelle " activité de la banque ", la perte de sa créance pour la société appelante ne pouvait découler que du délit de banqueroute