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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466531.20230215
15 février 2023
15 février 2023
A B a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 juin 2019 par lequel le maire d'Aurillac a délivré à la société civile de construction vente Avenue
Source officielleciv1
613723aacd5801467740cab0
6 février 2001
6 février 2001
infraction au regard d'un texte opposable et que l'irrégularité éventuellement commise ne saurait être retenue comme cause de nullité de la vente, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se fondant sur un aveu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105794_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D A E a formé un recours gracieux contre cet arrêté, lequel a été implicitement rejeté. Par la présente requête, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106184_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Briand un permis de construire un immeuble collectif de 14 logements sur un terrain situé 97-99 avenue Aristide Briand, ensemble la décision implicite par laquelle leur recours gracieux a été rejeté ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04260_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'arrêté en date du 10 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Bourgoin-Jallieu a délivré à la SCI 3D un permis de construire un bâtiment de dix-sept logements collectifs et la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201746_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
A contre la décision du 11 avril 2022 et la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement présentée le 5 octobre 2021, doivent être rejetées.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3ad
12 juin 2008
12 juin 2008
TARDIEU, avoués à la Cour assistée de la SCP DUBOS-DUBOS-LEPRINCE-DAVID, avocats au barreau de ROUEN INTIMÉE : SAS ACC SANIT, agissant en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié
Source officielle9ème Chambre
DTA_2203515_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103091_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
et complétée les 14 juin et 31 juillet 2021, la société civile immobilière (SCI) RG Investissements, représentée par Me Dillenschneider, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, le refus implicite
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac9e
30 janvier 2008
30 janvier 2008
des logements collectifs au même endroit, ce qui peut expliquer largement l' attitude des intimés refusant implicitement et explicitement la possibilité de faire des travaux.
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c5837f
11 janvier 1994
11 janvier 1994
108 du Code de commerce et l'article 1147 du Code civil ; et alors, enfin et en tout état de cause, que dans la mesure où, comme l'admet l'arrêt, le contenu du télex du 6 octobre 1987 constituait " l'aveu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00269
21 février 2012
21 février 2012
. ; que ce faisant, dans ses motifs, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement retenu la thèse des dons manuels puisque les parties n'invoquaient pas d'autres moyens ; qu'en jugeant néanmoins
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f747
18 décembre 1978
18 décembre 1978
CONGES PAYES PORTANT SUR DIX ANS D'ACTIVITE, AUX MOTIFS QU'IL CONVIENT DE RETENIR QUE LA COURTE PRESCRIPTION OPPOSEE EST FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT LAQUELLE EST DETRUITE EN L'ESPECE PAR L'AVEU
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860c9
10 avril 2002
10 avril 2002
AGF LA LILLOISE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 1/A, Avenue de la Marne 59290 WASQUEHAL représentés par Me Solange TESTON, avoué
Source officielle1ère chambre
DTA_2106480_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 10 août 2021, 8 novembre 2021 et 28 février 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 23 avenue
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2304125_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
: 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302328_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
de la SAS Emerige Méditerranée en vue de la création d'un lotissement en un lot sans travaux, aux abords d'un monument historique, sur la parcelle de terrain cadastrée section LE n° 0406p, sise 26 Avenue
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00617_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
contentieuse antérieure : Mme A E B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01192_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il soutient que le risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires est avéré et démontré.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400122_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
tribunal a, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur la requête du préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin tendant à l’annulation de la décision implicite
Source officiellePage 45 sur 805