Cour de Cassation · soc — 18 décembre 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 G ET 54 J DU LIVRE II, 49 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 2271 ANCIEN DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE DIX ANNEES, LES EPOUX GASTON ET MARGUERITE Z... SONT DEVENUS LE 1ER SEPTEMBRE 1960 RESPECTIVEMENT DIRECTEUR ET DIRECTRICE DU SALON DE COIFFURE, SITUE FAUBOURG SAINT-HONORE, DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SALON DE X... MAITE, LA REMUNERATION DE GASTON Z... ETANT FIXEE A 10 % DE LA RECETTE BRUTE, CELLE DE SON EPOUSE A 5 % ;



 QU'A L'ISSUE DE CETTE PERIODE CONTRACTUELLE LES EPOUX Z... ONT QUITTE LA SOCIETE ET OUVERT UN SALON DE COIFFURE, RUE SAINT-SULPICE, A PARIS ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE SALON DE X... MAITE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A DAME Z... LA SOMME DE 10 418,67 FRANCS POUR RAPPEL DE CONGES PAYES PORTANT SUR DIX ANS D'ACTIVITE, AUX MOTIFS QU'IL CONVIENT DE RETENIR QUE LA COURTE PRESCRIPTION OPPOSEE EST FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT LAQUELLE EST DETRUITE EN L'ESPECE PAR L'AVEU CONTRAIRE DE LA SOCIETE ET QUE SUIVANT LES CALCULS NON CONTESTES VERSES AUX DEBATS, IL Y A LIEU DE CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SALARIEE NE PEUT PRETENDRE, POUR LA DUREE TOTALE DU CONGE PAYE, A UNE INDEMNITE SUPERIEURE AU DOUZIEME DU SALAIRE DE LA PERIODE DE REFERENCE, ET QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LA SALARIEE POUR LA DUREE DES CONGES LEGAUX, NE POUVAIT OBTENIR UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE COMPENSATRICE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ANCIENNE PRESCRIPTION DE SIX MOIS NE POUVAIT ETRE DETRUITE QUE PAR UN AVEU DE NON PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES ET QUE NE CONSTITUE PAS UN TEL AVEU LE SIMPLE FAIT POUR L'EMPLOYEUR D'OPPOSER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION A UNE DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES ET DE SOUTENIR QUE L'INTERESSEE A PERCU L'INTEGRALITTE DE SA REMUNERATION ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EST EN PRINCIPE EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION DE LA PERIODE DE REFERENCE, ELLE NE PEUT ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LA SALARIEE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ;



 QUE LA COUR D'APPEL N'A ALLOUE A L'INTERESSEE QUE LES COMPLEMENTS D'INDEMNITE CALCULES SUR CETTE BASE ;



QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR QUI S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QU'AVAIT ETE VERSEE L'INTEGRALITE DE LA REMUNERATION, ET NON LA TOTALITE DES SOMMES RECLAMEES, AVAIT AINSI RECONNU IMPLICITEMENT N'AVOIR PAS REGLE CES DERNIERES ;



 QUE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50 ET 51 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1289 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'OPERER LA COMPENSATION ENTRE LES ACOMPTES VERSES A DAME Z... ET LE SALAIRE DU POUR LA PREMIERE SEMAINE DU MOIS D'AOUT 1970, AU MOTIF QUE LES PIECES PRODUITES DONT LES MENTIONS APPORTENT UNE JUSTIFICATION DES ACOMPTES NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES EN L'ETAT COMME DES PRELEVEMENTS ILLICITES, AUTORISANT LA MESURE DE COMPENSATION ARBITRAIRE RECONNUE PAR LA SOCIETE, ALORS QUE L'ACOMPTE SUR SALAIRE VIENT EN DEDUCTION DU SALAIRE VERSE A L'ECHEANCE SANS AUCUNE LIMITATION ET QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER D'OPERER LA COMPENSATION SANS S'INTERROGER SUR LE BIEN-FONDE DE LA CREANCE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR ;



MAIS ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A DAME Z... LA SOMME DE 1 030,45 FRANCS AU TITRE DES SALAIRES NON REGLES DU 27 JUILLET AU 1ER AOUT 1970, LA COUR D'APPEL N'A PAS ADMIS L'APPLICATION DE LA COMPENSATION INVOQUEE PAR LA SOCIETE ENTRE CETTE SOMME ET CELLES CONCERNANT DES PRELEVEMENTS POUR "SOLDE DE SALAIRES" OU "ACOMPTE SUR SALAIRES" EFFECTUES PAR LES EPOUX Z... AU COURS DU MOIS DE FEVRIER 1970, N'ETANT PAS ETABLI QUE LA CREANCE ALLEGUEE PAR ELLE AIT ETE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE ;



 QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 138 ET SUIVANTS, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE REPROCHE ENFIN A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR REJETE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE QU'ELLE AVAIT FORMEE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA Y... DE NON-CONCURRENCE DEVAIT ETRE DECLAREE NON VALABLE COMME ETANT TROP GENERALE, QUE LE GRIEF DE DETOURNEMENT DE CLIENTELE N'ETAIT PAS ETABLI ET QUE LE FAIT D'EXECUTER LA MEME "COUPE DE CHEVEUX" QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT CONSTITUER UN FAIT DE CONCURRENCE, ALORS QUE, D'UNE PART, EST LICITE LA Y... DE NON-CONCURRENCE LIMITEE DANS L'ESPACE ET DANS LE TEMPS, QUE TEL EST LE CAS D'UNE Y... DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS UN CONTRAT INTERDISANT A UN COIFFEUR DE S'INSTALLER DANS LA REGION PARISIENNE PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS, QU'EN EFFET L'EMPLOYEUR POUVAIT LEGITIMEMENT CRAINDRE QU'UN COIFFEUR DE TALENT FORME PAR LUI, NE LUI CAUSE UN PREJUDICE, EN S'INSTALLANT A SON COMPTE A PROXIMITE DE SON SALON, ENTRAINANT AVEC LUI UNE PARTIE DE LA CLIENTELE, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA COUR D'APPEL A DENATURE LA Y... CLAIRE ET PRECISE EN S'ATTACHANT UNIQUEMENT A LA DISTANCE DE 1,500 KM VISANT LES SALONS AUTRES QUE CELUI DU FAUBOURG SAINT-HONORE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT SOULIGNE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE SON ANCIENNE EMPLOYEE AVAIT DEMARCHE LA CLIENTELE, FAIT CONSTITUTIF DE CONCURRENCE DELOYALE, QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CE CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS D'APPEL, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ALORS, EN OUTRE, QU'EN MATIERE DE PREUVE LE JUGE PEUT ENJOINDRE A L'UNE DES PARTIES DE PRODUIRE DES PIECES QU'IL DETIENT, QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE AVAIT SOLLICITE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU LA PRODUCTION PAR LES EPOUX Z... DU LIVRE DE SALAIRE, DU LIVRE DE CLIENTELE ET DU LIVRE JOURNALIER DES RECETTES, PIECES SEULES SUSCEPTIBLES D'ETABLIR LA PREUVE DU DEBAUCHAGE DE PERSONNEL ET DU DEMARCHAGE DE CLIENTELE, QUE LA COUR NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE CES REGLES REFUSER DE LES EXAMINER, ALORS ENFIN, QUE CONSTITUE UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE LE FAIT POUR L'ANCIENNE SALARIEE D'UN SALON DE COIFFURE INSTALLEE A SON COMPTE, D'APPUYER SA PUBLICITE SUR UN TYPE DE COUPE DE CHEVEUX PRESENTEE COMME UNE OEUVRE ORIGINALE PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR, QU'IL IMPORTE PEU QUE CETTE METHODE SOIT SUIVIE DANS TOUTES LES SUCCURSALES DE L'EMPLOYEUR OU MEME NE PRESENTE AUCUNE ORIGINALITE POUR UN SPECIALISTE, LA CONCURRENCE CONTRACTUELLEMENT INTERDITE RESULTANT, NON PAS DE LA CONTREFACON D'UNE METHODE SPECIFIQUE, MAIS DE L'UTILISATION DE PROCEDES QUELCONQUES SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER UN DETOURNEMENT DE LA CLIENTELE ;



MAIS ATTENDU QUE LA NOUVELLE INSTALLATION DES EPOUX Z... SE SITUANT A PLUS DE 1,500 KM A VOL D'OISEAU DU SALON DE X... MAITE, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT LA Y... AMBIGUE DU CONTRAT, ONT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CE CHEF VIOLATION DE LADITE Y... ;



 QUE LES JUGES, EN OUTRE, REPRENANT LES CONSTATATIONS DU CONSEILLER RAPPORTEUR COMMIS EN PREMIER INSTANCE, ONT RELEVE QUE LES ACCUSATIONS DE SOUSTRACTION DU CARNET D'ADRESSES ET DU LIVRE DE TEINTURE ETAIENT SANS FONDEMENT, QUE LA SOCIETE N'AVAIT APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE SES GRIEFS DE DEBAUCHAGE DE PERSONNEL, QU'ENFIN LA COUPE DITE "SUR CHEVEUX SECS" NE POUVAIT CONSTITUER UNE OEUVRE ORIGINALE PUISQU'ELLE N'APPARAISSAIT, POUR UN SPECIALISTE, QUE COMME UN HABILE MOYEN PUBLICITAIRE ;



QU'AINSI AUCUN MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.