AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
65aa3065009f81000890dcca
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 45 sur 75
3e chambre sociale
5fd9333d1fc09e1407f45efd
15 mai 2020
15 mai 2020
général de sécurité sociale' la personne' assumant, au foyer familial, la charge d'une personne adulte handicapée dont la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles
Source officielle