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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
5fdba04395fc167f67031a08
14 février 2019
14 février 2019
plaidant Me David METIN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : C 159 Syndicat UGICT-CGT AIRBUS GROUP [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS,
Source officielle4ème chambre 2ème section
668d7fb253e3bdd0778672cd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile .
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6162efbf8fe037d2cb4a05d6
13 juillet 2012
13 juillet 2012
- Tribunal de Commerce de PARIS- RG n° 2011057230 APPELANTES - Société LIVINGSOCIAL FRANCE agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008136535
12 janvier 2004
12 janvier 2004
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de la SOCIETE DE TRANSPORTS ET ENTREPOTS FRIGORIFIQUES tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
642fb78fcece1704f57478fb
6 avril 2023
6 avril 2023
III- sur le remboursement des allocations de chômage, Les conditions d'application de l'article L 122-14- 4 alinéa 2 devenu L 1235 - 4 du code du travail étant réunies, il convient d'ordonner le remboursement
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68e5f000940fdbe4ba077779
7 octobre 2025
7 octobre 2025
alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.
Source officielle2ème CH - Section 1
62ecb2e32a8cf5e2e9b21dc5
4 août 2022
4 août 2022
PERBOUNAL en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Philippe DABADIE, avocat au barreau de PAU INTIMEES : S.E.L.A.R.L.
Source officielleChambre 4-6
63cb92a69c02507c9078dc46
20 janvier 2023
20 janvier 2023
les avis, propositions, conclusions écrites et indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale, en application des articles L.4624-2, L.4624-3 et L.4624-4 .
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510894_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
; est entachée d’une erreur de droit au regard des articles L. 233-2 et R233-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62cfb1ef548bc59fcf4f0eda
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'Association [2] sera condamnée à lui payer une indemnité de 1500 euros.
Source officielleChambre 4-2
63cb92a79c02507c9078dc4e
20 janvier 2023
20 janvier 2023
PRÉTENTIONS ET MOYENS Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 22 septembre 2022, Monsieur [O] [U], appelant, demande à la cour, au visa de l'article L.3243-2 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
662b43dbfe25450008314a18
25 avril 2024
25 avril 2024
des articles R 125-2-1 et suivants anciens, de l'article R 152-1 ancien du code de la construction et de l'habitation, de : - Dire et juger la société F.G.C.I. recevable et fondée en ses conclusions
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300072_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f07c018df3795388ea9a5c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 6321-2, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l'article L. 6323-13.'
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63104bc14709e24f13d55492
31 août 2022
31 août 2022
Sur la requalification L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430
27 mai 2020
27 mai 2020
l'article L2314-9 du même code, L426-1, alinéa 1er du code du travail, recodifié sous l'article L2312-6 du même code, L426-1, alinéa 2 du code du travail, recodifié sous l'article L2312-7 du même code
Source officiellePCP JCP fond
6a10a46dcdc6046d479b30ab
21 mai 2026
21 mai 2026
[Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître GAUTIER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #R233 DÉFENDERESSE Madame [S] [N] épouse [O], demeurant [Adresse 3] non
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1ec
12 mai 2022
12 mai 2022
à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielle1 ch cab 0
69fa3ed2cdc6046d47b4a569
3 avril 2026
3 avril 2026
droit aux intérêts en cas de non respect des obligations fixées aux articles L. 312-7, L. 312-8,L. 312-14 alinéa 2 et L. 312-26.
Source officielleChambre 4-3
634a4f31acdcd6adff75a93f
14 octobre 2022
14 octobre 2022
APPELANTS [M] [X], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Etienne MARGOT-DUCLOT, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.A.
Source officiellePage 45 sur 69