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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile
64faba0a0f624005e653f651
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Par conclusions signifiées et déposées le 23 février 2023, la SAS DEKRA INDUSTRIAL demande à la cour de confirmer le jugement, et de condamner la MAF à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68008c82ecbbb650faffb041
16 avril 2025
16 avril 2025
Selon l'article L243-9 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi numéro 2003 ' 1199 applicable à la date du contrôle, avant d'entrer en fonction, les agents de l'organisme chargé
Source officielle15e Chambre A
60374bb219ca1a29d3ff7e70
17 avril 2015
17 avril 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1f02a12a235bae6cd0
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L243-7-7 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 1-10
6545ee0c4ac6088318da1114
2 novembre 2023
2 novembre 2023
- Sur la date de référence : Au visa de l'article L213-4 du code de l'urbanisme, et par application des dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation, la date de référence est, en
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
642fb636cece1704f57475ff
6 avril 2023
6 avril 2023
[P] et Mme [K] par actes du 23 novembre 2021. Par acte du 23 novembre 2021, la société Crédit du Nord a, en vertu du prêt notarié du 28 août 2014, fait signifier à M.
Source officielleChambre civile 1-6
6789f232e53fca3659f672c2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
SOCIETE DES MEUBLES STRIM Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Avril 2024 par le Juge de l'exécution de [Localité 8] N° RG : 23/04396 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées
Source officielleChambre 4 SB
63c256730bfda47c90075f2e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MINUTE N° 23/34 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90945
27 juin 2013
27 juin 2013
Par conclusions récapitulatives du 15 février 2013, la société RELAIS DE TEPA et Dominique X... font valoir, pour l'essentiel : - que la prescription triennale (article L223-23 du code de commerce) de
Source officielleRéférés civils
69780ea3cdc6046d47d0ce68
6 janvier 2026
6 janvier 2026
lieux, et à leur payer la somme de 10 322,40 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice lié à l’impossibilité de jouir du bien vendu et la somme de 4 000 euros au titre de l’article
Source officielleChambre 4 SB
63c2566e0bfda47c90075f0e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MINUTE N° 23/54 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2805d6f7f678d495cc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[N] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732c36cdc6046d47650f1a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[D] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la société [49] de l'ensemble de ses demandes ; - Rappelle l'exécution provisoire de droit (article R.1454
Source officielleChambre Sociale
65b36bde8c0355000835f6a6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-193407
2 mai 2019
2 mai 2019
Article L. 213-2 « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 213-1 : I.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a90
26 avril 2022
26 avril 2022
L243-7 ou consécutivement à la mise en 'uvre des dispositions de l'article L243-7-5.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63cf846ba6687f7c904cb9d8
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Le 23 Janvier 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6a0f4afccdc6046d477b224f
21 mai 2026
21 mai 2026
La contestation de la saisie-attribution pratiquée le 23 octobre 2024 auprès de la banque LCL sera par conséquent déclarée irrecevable.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d28b510604f5bc1e7a
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00435
9 mars 2017
9 mars 2017
L.1233-4-1 ; Vu l'article Ll233-5 du Code du travail ; Vu l'article L.1233-62 du Code du travail, que la Société a remis au demandeur le 23 mai 2011, soit avant la notification de licenciement
Source officiellePage 45 sur 68