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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01051_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles : " Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. / La personne née avec un handicap dû à une faute
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02162_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une contradiction de motifs ; - la décision de refus de séjour est intervenue au terme d’une procédure irrégulière au regard de l’article L. 114-
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2515507_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que de l’article L. 613-1 du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03956_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
identité n'était pas établie ; il appartenait à l'administration de l'inviter à compléter son dossier en application de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2329715_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308745_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : alors que le tribunal a annulé la décision portant refus de titre de séjour du 21 octobre 2021, faisant suite à sa demande fondée sur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113478_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Le 24 mars 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-11 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204353_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00557_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle10e Chambre
6034227d84c8cb111a763f6b
2 février 2017
2 février 2017
la loi du 4 mars 2002 et l'article L 114-5 du code de l'action sociale et des familles, vu l'absence de production dans la procédure du dire du docteur [D] de l'ordonnance de référé du 26 mai 2009, du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01450_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
R. 612-5-2 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2301591_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2313552_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515136_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520617_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; * elle est entachée d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02378_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal les moyens tirés de la violation de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, de l'insuffisance
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314532_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en ce
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517398_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que cette décision porte une atteinte disproportionnée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510543_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente pour ce faire ; - la décision est prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2305591_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors
Source officiellePage 45 sur 11993