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1 145 résultats pour « article L. 511-78 du Code Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1205JUD003489697

Admin. suprême

5 décembre 2002

5 décembre 2002

De ce fait, en vertu de l'article   513 du code de procédure pénale (ci-après, le «   CPP   »), tel qu'en vigueur à l'époque des faits, le tribunal autorisa la lecture des déclarations qu'ils

Source officielle
CA

3ème chambre

6035a471128a0808855be057

Appel

23 février 2021

23 février 2021

1, R. 5121-21, R. 5121-109, R. 5121-111 et R. 5121-112 du code de la santé publique, et de l'article 11 de la loi du 24 mai 1872 de : - infirmer le jugement du 5 novembre 2018 uniquement en ce qu'il a

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

60329908b9f5fe0d999184a7

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Cette pratique contrevient aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du TFUE.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02388

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69603d3acdc6046d47aed121

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

CA CONSUMER FINANCE a déclaré l'incident de paiement comme le prévoit l'article L752-1 du code monétaire et financier. Seul le règlement de la créance permettra une levée de cette inscription.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e596

Appel

31 août 2011

31 août 2011

X..., intimé et appelant incidemment, demande à la cour, de : • vu les articles 1134 du code civil, 12 du CPC, L 1235-3, L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail, L 221-5, L 221-9, L 221-10 et L 221-19

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202767_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fdc1b225425b63f388d14dd

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Il soutient que le respect du principe de proportionnalité des sanctions, inscrit à l'article L.'464-2 du code de commerce, impose un examen précis de la nature des pratiques en cause pour caractériser

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d70c25a97f0381f4d57

Appel

26 février 2015

26 février 2015

L134-3 du code de commerce dispose que «L'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61627770a2bc6369e8386cf3

Appel

29 janvier 2014

29 janvier 2014

La société Warwick Westminster prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 31 octobre 2013, de : Vu les articles 544 et 1382 du code civil, 16 et 568 du code de procédure civile, - à titre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042040572

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

L. 521-2 du code de justice administrative doit en l'espèce être regardée comme remplie.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

661041aec9ea95b316fe1e92

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65aad12d0c777d3ec8ebc9a9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

à intervenir est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile - condamner in solidum Monsieur [K], la Société Atelier d’Architecture [Y] [I] et Associés, la société [M] [B] &

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03241

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

570 et 571 du code procédure pénale n'apportent aucune dérogation aux articles 584, 585 et 585-1 dudit code qui fixent impérativement les conditions de forme et de délais applicables aux mémoires produits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00093

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 711-4, L. 713-3 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d013dacdc6046d4705dbfd

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

les faits lui permettant d’exercer ce droit, sans qu’il y ait lieu de faire état de l’article de l’article 1111-1 du code civil.

Source officielle
CA

15e chambre

5fca6ce8ad0e6557b5075362

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L3253-6 et D.3253-8 du code du travail - l'application de l'article 700 du code du procédure civile et à lui verser la somme de 1 500 euros -l'exécution provisoire (article 515 code de procédure civile

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6706d40ff1d01e3c86f2d463

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'article L.145-14 du code de commerce prévoit par ailleurs, " Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101425

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

ayant été antidaté, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

67f4ad9976ec6bab6dfbab0f

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

515 du code de procédure civile, Débouté Mme [G] du surplus de ses demandes, Débouté la société Casalonga de ses demandes reconventionnelles, y incluant celle fondée sur les dispositions de l'article

Source officielle

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