AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1205JUD003489697
5 décembre 2002
5 décembre 2002
De ce fait, en vertu de l'article 513 du code de procédure pénale (ci-après, le « CPP »), tel qu'en vigueur à l'époque des faits, le tribunal autorisa la lecture des déclarations qu'ils
Source officielle3ème chambre
6035a471128a0808855be057
23 février 2021
23 février 2021
1, R. 5121-21, R. 5121-109, R. 5121-111 et R. 5121-112 du code de la santé publique, et de l'article 11 de la loi du 24 mai 1872 de : - infirmer le jugement du 5 novembre 2018 uniquement en ce qu'il a
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
60329908b9f5fe0d999184a7
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Cette pratique contrevient aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du TFUE.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02388
17 décembre 2014
17 décembre 2014
1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69603d3acdc6046d47aed121
6 janvier 2026
6 janvier 2026
CA CONSUMER FINANCE a déclaré l'incident de paiement comme le prévoit l'article L752-1 du code monétaire et financier. Seul le règlement de la créance permettra une levée de cette inscription.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e596
31 août 2011
31 août 2011
X..., intimé et appelant incidemment, demande à la cour, de : • vu les articles 1134 du code civil, 12 du CPC, L 1235-3, L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail, L 221-5, L 221-9, L 221-10 et L 221-19
Source officielle1ère chambre
DTA_2202767_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fdc1b225425b63f388d14dd
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Il soutient que le respect du principe de proportionnalité des sanctions, inscrit à l'article L.'464-2 du code de commerce, impose un examen précis de la nature des pratiques en cause pour caractériser
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d70c25a97f0381f4d57
26 février 2015
26 février 2015
L134-3 du code de commerce dispose que «L'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61627770a2bc6369e8386cf3
29 janvier 2014
29 janvier 2014
La société Warwick Westminster prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 31 octobre 2013, de : Vu les articles 544 et 1382 du code civil, 16 et 568 du code de procédure civile, - à titre
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042040572
19 juin 2020
19 juin 2020
L. 521-2 du code de justice administrative doit en l'espèce être regardée comme remplie.
Source officielle9ème chambre 3ème section
661041aec9ea95b316fe1e92
5 avril 2024
5 avril 2024
1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française
Source officielleQuatrième Chambre
65aad12d0c777d3ec8ebc9a9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
à intervenir est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile - condamner in solidum Monsieur [K], la Société Atelier d’Architecture [Y] [I] et Associés, la société [M] [B] &
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03241
17 janvier 2018
17 janvier 2018
570 et 571 du code procédure pénale n'apportent aucune dérogation aux articles 584, 585 et 585-1 dudit code qui fixent impérativement les conditions de forme et de délais applicables aux mémoires produits
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00093
27 janvier 2021
27 janvier 2021
-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 711-4, L. 713-3 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code
Source officiellePCP JCP fond
69d013dacdc6046d4705dbfd
2 avril 2026
2 avril 2026
les faits lui permettant d’exercer ce droit, sans qu’il y ait lieu de faire état de l’article de l’article 1111-1 du code civil.
Source officielle15e chambre
5fca6ce8ad0e6557b5075362
21 octobre 2020
21 octobre 2020
L3253-6 et D.3253-8 du code du travail - l'application de l'article 700 du code du procédure civile et à lui verser la somme de 1 500 euros -l'exécution provisoire (article 515 code de procédure civile
Source officielleREFERES GENERAUX
6706d40ff1d01e3c86f2d463
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article L.145-14 du code de commerce prévoit par ailleurs, " Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101425
3 décembre 2014
3 décembre 2014
ayant été antidaté, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil.
Source officielleChambre sociale 4-3
67f4ad9976ec6bab6dfbab0f
7 avril 2025
7 avril 2025
515 du code de procédure civile, Débouté Mme [G] du surplus de ses demandes, Débouté la société Casalonga de ses demandes reconventionnelles, y incluant celle fondée sur les dispositions de l'article
Source officiellePage 45 sur 58