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102 462 résultats pour « article 906 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

696151a6cdc6046d47c5d245

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6879d5f12db7cac9e5eb4918

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68fc5ba7af64986e40f7c5b0

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68fb978111af6ba0065f3c9e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

SUR CE, Selon l'article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6960ea3fcdc6046d47bcbedb

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

1ère Chambre

686ca6e0ab48d770a9cb5d4c

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'avis d'orientation portant suivi de la procédure en application des dispositions des articles 906 et suivants du code de procédure civile a été délivré le 22 janvier 2025.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a0fe909cdc6046d4787ca76

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69ce0a3ecdc6046d47d3b0ee

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article 906-3 du code de procédure civile dispose que « le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68676bdcfdaf41a8356be693

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS L'article 906-1 du code de procédure civile dispose que «'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6868b37b75a2d196dbc19187

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

DISCUSSION Les conclusions d'incident n°1 ont été prises le jour de la clôture et sont recevables par application de l'article 906-3 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69d9e097cdc6046d47d98d70

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

687732e47032dd17d194ba13

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a21071bcdc6046d47087262

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'appelant a remis au greffe et signifié ses conclusions d'appelant le 17 novembre 2025 à l'intimé, qui disposait d'un délai de deux mois pour conclure, en application de l'article 906 alinéa 2 du code

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a210ac2cdc6046d47092445

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur ce, Sur l'irrecevabilité de la déclaration d'appel Aux termes de l'article 906-3 du code de procédure civile, 'le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président

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CA

5ème Chambre

6971f834cdc6046d4739f253

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

A cet effet, elle relève que ces conclusions sont destinées à la cour en formation collégiale alors qu'en vertu de l'article 906-3 du code de procédure civile, la question de la recevabilité est de la

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Chambre 1-1

69d747c1cdc6046d479cd111

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur le défaut de pouvoir du président de chambre pour statuer sur l'irrecevabilité des demandes Aux termes de l'article 906-3 du code de procédure civile le président de la chambre

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3ème Chambre Commerciale

69707dabcdc6046d47137f55

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par avis du 14 octobre 2025, l'avis de fixation comportant le calendrier suivant a été adressé au conseil des appelants : « Maître(s), En application de l'article 906-1 il appartient à l'appelant, à

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CA

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc7e

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

À l'appui de ses prétentions, elle soutient que l'intimée n'a pas justifié de sa demande en première instance au regard des dispositions de l'article 1135 du Code civil et que les dispositions des articles

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

68e894a1d8f6cc6d55dd3f32

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l'article 906-2, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi par des conclusions qui lui

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CA

Chambre 1-2

68fb978511af6ba0065f429b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le 26 mai 2026, un avis de caducité partielle de la déclaration d'appel, à l'égard du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6], fondé sur les dispositions de l'article 906-1 du code de

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