A la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

sécurité (article L.4122-1 du code du travail).

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une lettre du 13 avril 2022, le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le présent jugement est susceptible

A... la somme de 4 500 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

233 du Code Civil.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 ; - le code de justice administrative

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.

7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative.

Y..., outre aux dépens, à lui payer la somme de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Elle fait valoir tout d'abord, que contrairement à ce qu'affirme M.

The judge relied on Article 20 of the Code of Administrative Offences and section 21 of the Psychiatric Assistance Act (see paragraphs 60 and 63 below).

Il invoque l’article 3 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13, ces dispositions se lisant comme suit : Article 3 « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Vu : - la loi n° 83- du 634 du 13 juillet 1983; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le code de justice administrative

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et les décrets n° 51-508 du 4 mai 1951 et n° 54-1277 du 24 décembre 1954 : 3.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1997, où étaient présents : M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le code de justice administrative