TA31 · 5ème Chambre — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2020, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2020 par laquelle le directeur d'établissement de la Plate-forme de Préparation et de Distribution du Courrier (PPDC) de Bruguières a suspendu son traitement, pour la période du 23 mars au 14 mai 2020, pour service non fait consécutivement à l'exercice de son droit de retrait et ensemble la décision de rejet implicite de son recours      gracieux ;  
 2°) d'enjoindre à La Poste de lui verser son traitement pour la période considérée ;  
 3°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que La Poste n'a ni diligenté d'enquête administrative, ni consulté le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;  
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'exercice de son droit de retrait était justifié : il avait un motif raisonnable de penser que la situation présentait un danger grave et imminent pour sa vie eu égard à son âge et son surpoids ; La Poste ne lui a pas délivré de gel hydroalcoolique contrairement à sa collègue de cabine ; La Poste a considéré que son droit de retrait était justifié dès lors qu'elle ne l'a pas placé en absence irrégulière et n'a pas engagé de procédure d'abandon de poste le mettant en demeure de reprendre ses fonctions ;  
 -il n'a été informé de l'ensemble des mesures prises par La Poste seulement le 14 mai 2020 ; il n'a reçu aucune information de la part de son employeur durant la période d'exercice de son droit de retrait. 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 1er février 2022, La Poste, représentée par Me Moretto, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - à titre principal, les moyens soulevés ne sont pas fondés ;  
 - à titre subsidiaire, les conclusions tendant au versement des traitements non perçus en l'absence de demande indemnitaire préalable sont irrecevables.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -     le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -     le code de la santé publique ; 
 -     la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 -     la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 -     la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 ; 
 -     la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; 
 -     le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; 
 -     le décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 ; 
 -     le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ; 
 -     le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; 
 -     le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 ; 
 -     l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ; 
 -     le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Biscarel, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Nègre- Le Guillou, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Moretto représentant la société La Poste.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, fonctionnaire de La Poste, exerce ses fonctions d'agent de cabine au sein de la Plate-forme de Préparation et de Distribution du Courrier (PPDC) de Bruguières. A compter du 16 mars 2020 et jusqu'au 14 mai inclus, M. A a exercé son droit de retrait en raison de l'épidémie de covid-19. Par une décision du 11 juin 2020, le directeur de l'établissement de Bruguières PPDC l'a informé que des retenues pour service non fait seraient effectuées sur son traitement en raison du caractère injustifié de l'exercice de son droit de retrait du 16 mars au 14 mai 2020 inclus. Par un courrier daté du 22 juin 2020, M. A a demandé à ce que cette décision soit retirée. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision du 11 juin 2020, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la société La Poste :   
 2. La nature d'un recours exercé contre une décision à objet pécuniaire est fonction, hormis les cas où il revêt par nature le caractère d'un recours de plein contentieux, tant des conclusions de la demande soumise à la juridiction que de la nature des moyens présentés à l'appui de ces conclusions. Si le recours dirigé contre un titre de perception relève par nature du plein contentieux, la lettre informant un agent public de ce que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur son traitement ne peut à cet égard être assimilée à une telle décision lorsqu'elle ne comporte pas l'indication du montant de la créance ou qu'elle émane d'un organisme employeur qui n'est pas doté d'un comptable public. Des conclusions tendant à l'annulation de cette décision et du rejet du recours gracieux formé contre celle-ci doivent être regardées comme présentées en excès de pouvoir. La circonstance que ce recours en annulation soit assorti de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de rembourser la somme prélevée, qui relèvent du plein contentieux, n'a pas pour effet de donner à l'ensemble des conclusions le caractère d'une demande de plein contentieux.  
 3. M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juin 2020 par laquelle le directeur d'établissement de préparation et de distribution du courrier de Bruguières a suspendu ses droits au traitement du 23 mars 2023 au 14 mai 2020 à la suite de l'exercice de son droit de retrait durant ces 14 jours en raison du virus covid-19. Cette décision, émanant d'un organisme employeur qui n'est pas doté d'un comptable public, n'indique pas le montant précis de la créance, et l'intéressée invoque exclusivement à son encontre des moyens relevant du recours pour excès de pouvoir. Ainsi, ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision et au rejet du recours gracieux formé contre celle-ci doivent être regardées comme étant présentées en excès de pouvoir. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de liaison du contentieux indemnitaire opposée par la société La Poste ne peut être accueillie.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :   
 En ce qui concerne les circonstances sanitaires pendant la période litigieuse :  
 4. L'émergence d'un nouveau coronavirus, dit SARS-CoV-2, responsable de la maladie à coronavirus 2019 ou covid-19, particulièrement contagieux, et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, par plusieurs arrêtés à compter du 4 mars 2020, des mesures sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique. Ainsi, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public et l'accueil des enfants dans les établissements les recevant et des élèves et étudiants dans les établissements scolaires et universitaires a été suspendu. Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, modifié par un décret du 19 mars suivant, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées, à compter du 17 mars à midi et jusqu'au 31 mars 2020. Le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national, pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020. Par un décret du même jour, pris sur le fondement de l'article L. 3131-5 du code de la santé publique issu de cette loi, ultérieurement modifié et complété, le Premier ministre a réitéré les mesures précédemment ordonnées tout en leur apportant des précisions ou restrictions complémentaires. En particulier, les restrictions apportées au déplacement de toute personne hors de son domicile ont été reprises, puis prorogées jusqu'au 15 avril 2020 par un décret du 27 mars 2020. 
 5. En outre, le point épidémiologique de Santé publique France du 9 avril 2020 faisait état de plus de 30 000 personnes hospitalisées pour covid-19, dont 7 131 en réanimation au 7 avril, et plus de 10 000 décès liés à cette maladie depuis le début du mois de mars, ainsi que d'une tendance à la stabilisation, à un niveau élevé, de la circulation du virus SARS-CoV-2, de même que des hospitalisations et des admissions en réanimation. 
 En ce qui concerne le droit de retrait exercé par M. A :  
    6. Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. () ". Aux termes, de l'article 6 du décret du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste : " I. - Aucune sanction ne peut être prise ni aucune retenue de salaire faite à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux. () ". L'exercice du droit de retrait suppose que l'agent ait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé. 
 7. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la décision attaquée que, le 20 mars 2020, M. A a fait valoir son droit de retrait à compter de cette même date par SMS au responsable performance logistique de l'établissement au motif du contexte sanitaire lié au virus de la covid 19 et de l'absence de mise à disposition de gel hydroalcoolique individuel lors de son activité en cabine, qu'il partage avec une collègue. M. A fait valoir, dans ses écritures, l'absence d'obligation du port du masque au sein de la plate-forme de Bruguières, l'insuffisance du nettoyage des locaux et le maintien des dévidoirs de tissus pour s'essuyer les mains, ainsi que son état de santé vulnérable eu égard à son âge, soixante ans au moment des faits, et à son surpoids. 
 En ce qui concerne la période allant du 23 mars au 17 avril 2020 :  
 8. Il ressort des pièces du dossier que la direction des ressources humaines générales a demandé aux directeurs d'établissement, par note du 28 mars 2020, de mettre en œuvre une désinfection quotidienne des locaux et équipements de travail, ainsi qu'une désinfection supplémentaire si un agent présentait les symptômes évocateurs de la covid-19. Plus précisément sur le site de Bruguières, à compter du 27 mars 2020, la société de nettoyage a effectué deux passages par jour et une procédure de nettoyage spécifique des toilettes a été mise en place. Par ailleurs, à compter du 30 mars 2020, une nouvelle organisation du travail a été mise en place, consistant en une réduction du temps de travail à 21 heures par semaine et en une réduction du nombre d'agents présents sur site afin de protéger leur santé. A cet égard, sur le site de Bruguières il ressort des procès-verbal des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des 20 et 30 mars 2020, que la distanciation d'un mètre entre deux personnes par chantier sur des casiers séparés a été mise en place et qu'à compter du 30 mars 2020, la salle de pause a été aménagée pour en limiter l'accès simultané à trois personnes maximum, que le " chantier colis " a été agrandi pour respecter l'espace d'un mètre entre les agents et que les agents ont été répartis sur les différents chantiers préparateurs pour respecter les mesures barrière.  
 9. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier et notamment du procès-verbal du comité d'hygiène de santé et de sécurité au travail (CHSCT) du 17 mars 2020, que le gel hydroalcoolique a été remis aux seuls facteurs réalisant des travaux extérieurs sur l'ensemble des sites de l'établissement, tandis que les masques étaient réservés aux agents affectés aux prestations maintenues pour les usagers et ceux présentant les symptômes de la covid-19. Il ressort également du procès-verbal du CHSCT du 10 avril 2020 que sur le site de Bruguières, si les agents portaient leurs masques et le changeaient toutes les 3 heures, ce n'est qu'à compter du 17 avril que le port du masque a été rendu obligatoire pour les agents de La Poste et les salariés des entreprises en charge du nettoyage des locaux et qu'un réaménagement du chantier colis a été engagé pour s'assurer du respect des distances de sécurité. Par ailleurs, si ce dispositif a alors été complété par une possibilité de lavage régulier des mains, la mise à disposition d'essuie-mains jetables dans les sanitaires, seuls de nature à garantir l'efficacité de ce geste de prévention, a été appliqué au plus tôt le 17 avril 2020. 
 10. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les mesures prises et mises en place progressivement, notamment entre le 23 mars et le 17 avril 2020 inclus, n'étaient pas suffisantes pour assurer de manière constante le respect des règles sanitaires propres à éviter la propagation de l'épidémie de covid 19 sur le site de Bruguières. Dans ces conditions, et alors même qu'aucune faute ne peut être reprochée à la société La Poste dans la mise en œuvre des actions préconisées notamment par les directives gouvernementales, M. A avait, durant la période litigieuse de son retrait d'activité, allant du 27 mars au 17 avril 2020, des motifs raisonnables de penser qu'il se trouvait dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, en raison du risque d'exposition au virus de la covid-19, alors qu'il était âgé de soixante ans, population identifiée comme développant des formes plus graves du virus, et qu'il partageait son bureau avec une collègue. Dans ces conditions, il a pu légalement exercer son droit de retrait. Par suite, la décision attaquée opérant une retenue de salaire à compter du 23 mars jusqu'au 17 avril est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 En ce qui concerne la période postérieure au 17 avril 2020 : 
 11. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que les mesures de prévention et de protection mises en place par la société La Poste à compter du 18 avril 2020 peuvent être regardées comme suffisantes. Par suite, la décision attaquée en tant qu'elle concerne cette période n'est pas entaché d'erreur d'appréciation.  
 12. M. A ne peut utilement soutenir qu'il n'a pas été informé par son employeur des mesures mises en place pour la prévention et la protection contre le virus de covid-19 dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a participé, en qualité de représentant de l'organisation syndicale Sud, aux réunions du niveau d'organisation déconcentrée Midi-Pyrénées des 27 mars et 8 avril 2020 au cours desquelles les mesures de lutte contre la covid-19 ont été abordées.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du 11 juin 2020 en tant qu'elle a opéré une retenue de salaire sur la période du 23 mars au 17 avril 2020 et, par voie de conséquence, dans cette mesure, la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
   14. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de la décision attaquée implique nécessairement le remboursement à M. A des sommes indûment retenues sur son traitement du mois de juillet 2020 pour la période du 23 mars au 17 avril 2020. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la société La Poste de procéder à ce rappel de traitement dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :  
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de La Poste la somme que demande M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors qu'il ne justifie pas avoir engagé de frais non compris dans les dépens. Il n'y a pas davantage lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par la société La Poste, au même titre. 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : La décision du directeur de la plate-forme de préparation et de distribution du courrier de Bruguières du 11 juin 2020 portant retenue sur le traitement de M. A du mois de juillet 2020 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux sont annulées en tant qu'elles portent sur la période du 23 mars au 17 avril 2020. 
 Article 2 :  Il est enjoint à la société La Poste de rembourser à M. A les sommes retenues sur son traitement du mois de juillet 2020 à la suite de l'exercice de son droit de retrait pour la période du 23 mars au 17 avril 2020, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Les conclusions de la société La Poste présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 :  Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la société La Poste. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère,  
 Mme Biscarel, rapporteure, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 B. BISCAREL 
 La présidente, 
 B. MOLINA-ANDRÉO        
 La greffière, 
 S. BALTIMORE 
 La République mande et ordonne au préfet de Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,