699 du cpc.'

700 du CPC, outre les entiers dépens de l’instance en application de l’article 699 du CPC.

SORET & BRUNEAU, conformément à l’article 699 du CPC.

699 du CPC ; Dire que, conformément à l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, M. et Mme [R], copropriétaires demandeurs, seront exonérés de leur quote-part pour les dépens, frais et

700 du 'CPC' (ainsi qu') aux entiers dépens qui seront recouvrés directement par maître Vanessa Barteau en application de l'article 699 du 'CPC'.

sera effectué par Me [H], avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC'.

pourra se prévaloir des dispositions de l'article 699 du CPC.

700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire de la décision ; - Condamné la société Nexity Studea aux dépens avec application de l'article 699 du CPC.

dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SELARLU Belgin Pelit-Jumel Avocat, prise en la personne de Me Belgin Pelit-Jumel, Avocat au Barreau de Paris, conformément à l'article

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de la Selas Clamens Conseil à valoir sur son offre de droit conformément à l'article 699 du cpc, à titre subsidiaire

articles 9 et 15 du CPC, Vu l'article L 442-6, I, 5° du Code de commerce, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir la Société BRICONORD

sa compensation avec la somme réclamée − 4.500 € sous le visa de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance en application de l'article 699 du CPC.

[J] [E] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, - Condamné la société [7] les [6] aux entiers dépens.

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2023/001475 du 23/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

condamné Monsieur [W] [Z] aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 163,31 euros lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du cpc, outre les frais de signification

[Q] [D] au paiement de la somme de 7.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance, dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du CPC.

700 du CPC ; LES CONDAMNER aux entiers dépens que Me Marc FLINIAUX pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du CPC. » Elle explique que le jugement du 28 février 2017 n’a été déclaré