Au visa des articles 122 et 480 du Code de procédure civile, M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M.

Examen du moyen Recevabilité du pourvoi relevée d'office Vu les articles 605 du code de procédure civile, R. 642-29-2 du code de commerce et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution :

de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article L. 651-2 du code de commerce (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008 - 1345 du 18 décembre 2008, article 131) dispose que, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait

En effet, selon lui, les articles 656, 657 et 658 du code civil s'appliquent dans ces deux hypothèses, et, dans tous les cas, M.

L.653-1 du code de commerce.

Il demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 3 février 2022, de': Vu les dispositions des articles 651-2 et suivants du Code de Commerce, - Réformer la décision entreprise

L. 722-2 du code de la consommation.

Il fait valoir qu'il est de jurisprudence constante que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce est la seule action en responsabilité pouvant

Sur la condamnation au titre de l'insuffisance d'actif L'article L. 651-2 du code de commerce dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

[E]-[H] à lui payer la somme de 1 100 000 euros en application de l'article L. 651-2 du code de commerce ; - prononcer à l'égard de M.

L. 653-4, 3°, du Code de commerce.

Sur la faillite personnelle, - vu les dispositions des articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, ordonner la faillite personne de Z...

pour insuffisance d'actif ainsi que la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

actes mettant en jeu sa responsabilité personnelle sur le fondement de l'article L.651-2 du même code.

Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1 et L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, et des articles L.640-l à L641-l du code de commerce : « Constate

L 651-1 et suivants du code de commerce ».