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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2011578_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Les dispositions du paragraphe I de l'article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2215456_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il soutient que : - ces décisions sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation ; - elles méconnaissent l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ; - elles méconnaissent le droit à une vie
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a69
18 septembre 2013
18 septembre 2013
Pour sa part le SYNCOST retient une hiérarchie entre la notion de prestation juridique employée par la cour de Cassation et la consultation juridique visée par l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01515_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 : " L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires () Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03941
28 septembre 2016
28 septembre 2016
60 sont applicables"; que, selon l'article 60, alinéa 4, du code de procédure pénale, "sur instructions du procureur de la République, l'officier de police judiciaire donne connaissance des résultats
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203503_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
les dispositions de l'article 60 du règlement UE n° 1306/2013 dès lors que la scission fictive de l'exploitation de M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0503DEC007241710
3 mai 2016
3 mai 2016
He stated that according to Article 60 of the Romanian Labour Code the company was not allowed to fire him while he held such a position.
Source officiellecr
6137259ecd5801467741f3ff
17 mars 1999
17 mars 1999
subsidiaires après la clôture des débats, le président a fait l'exacte application de la loi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0730JUD001557389
30 juillet 1998
30 juillet 1998
De Meyer (articles 60 § 3 et, mutatis mutandis , 26 §§ 2 a), 3 et 4 du règlement B). 7.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2301615_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En premier lieu, il résulte de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 que la méthode de comparaison pluriannuelle des revenus 2015 à 2019 permettant de déterminer le montant du
Source officiellecr
61372654cd58014677424baf
19 août 2004
19 août 2004
167 du Code de procédure pénale, les conclusions des rapports des personnes requises en application de l'article 60 du Code de procédure pénale donnent lieu à information des parties par le juge d'instruction
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008042455
29 décembre 2000
29 décembre 2000
302 bis ZC ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-3 et L. 441-10 ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, notamment ses articles 57 et 60 ; Vu l'arrêté du 19
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008096946
3 juin 2002
3 juin 2002
appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique ( ...)" ; qu'en vertu du même texte, cette "compétence juridique appropriée" résulte, pour les activités non réglementées visées à l'article
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007744134
31 mai 1989
31 mai 1989
Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b1f
7 décembre 1982
7 décembre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PERMET AUX JUGES, COMPTE TENU DES FACULTES DE PAIEMENT DU DEBITEUR ET DE LA SITUATION FINANCIERE DU CREANCIER
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200198
14 février 2008
14 février 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6 de la loi du 27 décembre 1923, 18 de la loi du 9 juillet 1991 et 56 du décret du
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008094810
14 juin 2002
14 juin 2002
X... n'invoque aucun moyen de droit ; Considérant qu'aux termes de l'article 60 du code civil : "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom.
Source officiellecomm
613723eecd5801467741005a
26 mars 2002
26 mars 2002
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 60 de la loi bancaire du 24 janvier 1984, tout concours à durée indéterminée,
Source officielleciv1
6137268dcd580146774267be
11 février 2003
11 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 60 du Code civil ; Attendu que les époux X... ont présenté
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01709
27 juin 2017
27 juin 2017
entre temps de sorte qu'aucun grief n'est établi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen" ; "2°) alors qu'il résulte des dispositions de l'article
Source officiellePage 45 sur 4311