Cour de Cassation · civ2 — 14 février 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen unique :


 Vu les articles 6 de la loi du 27 décembre 1923, 18 de la loi du 9 juillet 1991 et 56 du décret du 31 juillet 1992 ;


 Attendu que l'acte de dénonciation d'une saisie-attribution au débiteur saisi n'est pas un acte d'exécution ; qu'il peut être délivré par un clerc assermenté ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de crédit mutuel de la vallée de la Sauer, qui avait fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. X... entre les mains de la société Campeis, a assigné cette dernière en paiement des causes de la saisie et, subsidiairement, en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement, respectivement, des alinéas 1 et 2 de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ;


 Attendu que pour constater la nullité de la saisie, l'arrêt retient que cette mesure a été dénoncée au débiteur saisi par un clerc assermenté alors que, étant un acte d'exécution, la dénonciation ne pouvait être effectuée que par un huissier de justice ;


 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;


 Condamne la société Campeis aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Campeis ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.