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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501813_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 522-1. " Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202907_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Selon l'article R. 522-2 du code de justice administrative, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603651_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Enfin, selon l’article R. 522-2 du même code, les dispositions de l’article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d’inviter l’auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505895_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505928_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301784_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401891_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
alinéas de l'article L. 522-1 ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2502712_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Il résulte de l'instruction que la présente requête n'est pas accompagnée de la requête au fond requise par les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301884_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
A n'est pas accompagnée de la copie de la requête au fond requise par les dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515194_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Enfin, en vertu de l'article R. 522-2 de ce code, les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507371_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Enfin, selon l’article R. 522-2 du même code, les dispositions de l’article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d’inviter l’auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508422_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503504_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Enfin, en vertu de l'article R. 522-2 de ce code, les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600445_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Enfin, en vertu de l’article R. 522-2 de ce code, les dispositions de l’article R. 612-1 ne sont pas applicables. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304160_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Enfin, en vertu de l'article R. 522-2 de ce code, les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. 2. M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300525_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Par suite sa requête, qui ne respecte pas les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430697_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Enfin, en vertu de l'article R. 522-2 de ce code, les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602061_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Enfin, selon l’article R. 522-2 du même code, les dispositions de l’article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d’inviter l’auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602181_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Enfin, selon l’article R. 522-2 du même code, les dispositions de l’article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d’inviter l’auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603733_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » Le second alinéa de l’article R. 522-1 de ce code dispose : « A peine d’
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