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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8b29ba5988459c4ea35
24 novembre 1966
24 novembre 1966
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL, 4, 59, 60, 403 ET 404 ANCIEN DU CODE PENAL, DE L'ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 591 ET 593 ANCIENS DU CODE DE COMMERCE, PAR FAUSSE APPLICATION
Source officielleCour d'Appel
ées par la société BRED Banque populairec/M. Rémi U
6253cdccbd3db21cbdd94804
28 novembre 2019
28 novembre 2019
401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile, La SAS Entreprise L...
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fca8
5 octobre 2012
5 octobre 2012
MOTIFS DE L'ARRET : Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62f34a3d82b27805d4d3c105
26 juillet 2022
26 juillet 2022
La société [19], [21] et la [14] acceptent ce désistement, lequel produit son effet extinctif et entraîne le dessaisissement de la cour, étant précisé qu'en vertu de l'article 403 du Code de procédure
Source officielleChambre 1-7
69d8a387cdc6046d47bd4a14
9 avril 2026
9 avril 2026
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 février 2026 et mise en délibéré au 9 avril 2026. ****** 1°) Sur le désistement Attendu que l'article 401 du code de procédure civile énonce que
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
67061e52fde28ee4207112c1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'ordonnance de clôture a été révoquée le 25 septembre 2024 et l'affaire renvoyée à la mise en état du 8 octobre 2024 pour évoquer les effets du désistement d'appel au regard de l'article 403 du code de
Source officielleChambre sociale 4-5
660f951ea40f8b0008cb7a43
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielleChambre 3-3
6438f1cba942a604f5e931b3
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS Au vu des dernières écritures des parties, il convient, étant notamment observé, au visa de l'article 401 du code de procédure civile, que Me [M] [W] n'avait pas préalablement formé un appel
Source officielle2ème chambre
68f864f15d3e42c22e13b947
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'article 403 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
Source officielleChambre 3-3
66878c7605d6f7f678d48ccf
4 juillet 2024
4 juillet 2024
des intimés, de l'appel qu'ils ont formé à l'encontre du jugement rendu le 6 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Draguignan, lequel désistement emporte, conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67820aa9d30fbdc4c17b9c4d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Conformément aux articles 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, le désistement de l'appel, qui peut être exprès ou implicite et emporte acquiescement au jugement, est admis en toutes matières
Source officielleChambre 1-2
62c52943a2c42363790795c8
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Enfin, l'article 399, applicable à la procédure d'appel par renvoi de l'article 405, dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900ba
8 octobre 2012
8 octobre 2012
Cfp en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffb9
4 décembre 2012
4 décembre 2012
Elle sollicitait, en tout état de cause, la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de l'intimée aux entiers dépens.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
66ff85e1a4ff9ec259c09a0e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article 402 dispose que 'le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle'. 19.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67ef6af866129746fdd69cc1
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
Source officielle1re chambre civile
68ef2dba8a85971c3ac20024
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Motifs de la décision Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officiellecr
613725bfcd5801467742036b
4 novembre 1999
4 novembre 1999
condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8059ba5988459c4b9d7
21 avril 1980
21 avril 1980
74-360 DU 3 MAI 1974, DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION, DES ARTICLES 388, 458 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 133 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DES ARTICLES 403, 459 ET 460 DU CODE PENAL, DES
Source officielleChambre sociale
62ff286065816bc563602c65
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 403 du code de procédure civile, 'le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
Source officiellePage 45 sur 4905