Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3



ARRÊT DE DÉSISTEMENT 

DU 04 JUILLET 2024



N° 2024/ 









Rôle N° RG 19/10970 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BER57







[I] [R]

[O] [R]





C/



[D] [P]

S.E.L.A.S. [J] [Z], [B] [K], [C] [K], [X] ALLEXANDRE-PHILIPPOT

SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

SARL AGP CONSEILS



















Copie exécutoire délivrée 

le :

à : 



Me Roselyne SIMON-THIBAUD 



Me Paul GUEDJ 



Me Philippe KLEIN 



Me Philippe CAMINADE













Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal de Grande Instance de Draguignan en date du 06 Juin 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 15/03880.





APPELANTS



Monsieur [I] [R]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 9] (MAROC), 

demeurant [Adresse 5]



représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



Madame [O] [R]

née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 10] (MAROC), 

demeurant [Adresse 5]



représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE





INTIMÉS



Maître [D] [P], aujourd'hui notaire à [Adresse 8]), ancien associé de la S.C.P. [Z] ' [K] - LECOUSTRE-[K] - [P] (aujourd'hui dénommée SELAS Béatrice [Z], [B] [K], [C] [K], Cécile ALLEXANDRE-PHILIPPOT et [W] [Y])

demeurant [Adresse 6]



représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



S.E.L.A.S. [J] [Z], [B] [K], [C] [K], [X] ALLEXANDRE-PHILIPPOT et [W] [Y], (anciennement SCP Béatrice [Z] ' [B] [K] ' [C] LECOUSTRE-[K] ' [D] [P]), 

dont le siège social est sis [Adresse 7]



représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, 

dont le siège social est sis [Adresse 1]



représentée par Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Talissa ABEGG, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



SARL AGP CONSEILS, prise en la personne de son représentant légal, 

dont le siège social est sis [Adresse 4]



représentée par Me Philippe CAMINADE, avocat au barreau de GRASSE











*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise PETEL, Conseillère, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Monsieur Philippe DELMOTTE, Président

Madame Françoise PETEL, Conseillère

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère









Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024



Signé par Monsieur Philippe DELMOTTE, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***































































Vu les actes des 27 mars et 15 avril 2015 par lesquels M. [I] [R] et Mme [O] [R] ont fait assigner la SA BNP Paribas Personal Finance, la SARL AGP Conseils, Me [D] [P] et la SCP Béatrice [K]-Lemoine, [B] [K], [C] Lecoustre-[K] et [D] [P] en responsabilité devant le tribunal de grande instance de Draguignan ;



Vu le jugement du 6 juin 2019, réputé contradictoire en l'absence de comparution de la SCP Béatrice [K]-Lemoine, [B] [K], [C] Lecoustre-[K] et [D] [P], aux termes duquel ce tribunal :

' a déclaré les demandes de [I] [R] et [O] [R] irrecevables comme prescrites,

' a dit que l'appel en garantie de Me [D] [P] à l'encontre de la BNP Paribas Personal Finance est sans objet,

' les a condamnés à payer à la BNP Paribas Personal Finance, Me [D] [P] et la SARL AGP Conseils une somme de 1.500 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile,

' les a condamnés aux dépens,

' a dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire ;



Vu la déclaration du 5 juillet 2019, suivant laquelle M. [I] [R] et Mme [O] [R] ont interjeté appel de cette décision ;



Vu leurs dernières conclusions notifiées et déposées le 31 mai 2024, aux termes desquelles les appelants demandent à la cour de :

- leur donner acte de ce qu'ils se désistent purement et simplement de leur action à l'encontre de la SA BNP Paribas Personal Finance, la SARL AGP Conseils et Me [D] [P] et la SELAS Béatrice [K]-Lemoine, [B] [K], [C] [K], Cécile Allexandre-Philippot et [W] [Y],

- leur donner acte de ce qu'ils se désistent de leur appel à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Draguignan en date du 6 juin 2019, enrôlé près la chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence sous le numéro RG 19/10970,

- constater l'extinction de l'instance et le désistement de la cour, 

- dire que les dépens seront mis à la charge de BNP Paribas Personal Finance ;



Vu les conclusions notifiées et déposées le 4 juin 2024 par la SA BNP Paribas Personal Finance qui demande à la cour de :

- juger que M. et Mme [R] se désistent de leur appel et de leur action à son encontre,

- juger qu'elle accepte le désistement de M. et Mme [R] de leur appel et de leur action à son encontre,

- juger que le désistement de M. et Mme [R] de leur appel et de leur action à son encontre est parfait,

- juger que l'instance est éteinte et que la cour est dessaisie,

- juger que les dépens de l'instance seront à sa charge ;



Vu les conclusions notifiées et déposées le 31 mai 2024, aux termes desquelles la SARL AGP Conseils demande à la cour de :

- juger que les époux [R] se sont désistés de l'instance et de l'action à son encontre,

- juger qu'elle accepte purement et simplement le désistement des époux [R],

- juger que le désistement des époux [R], et son acceptation par elle, sont conformes aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,

en conséquence :

- prononcer l'extinction de l'instance et de l'action enrôlée sous le numéro 19/10970 à son encontre,

- juger que les parties conserveront à leur charge les frais et dépens engagés au titre de l'instance éteinte ;



Vu les conclusions notifiées et déposées le 3 juin 2024, par lesquelles la SELAS Béatrice [K]-Lemoine, [B] [K], [C] [K], Cécile Allexandre-Philippot et [W] [Y], anciennement SCP Béatrice [K]-Lemoine, [B] [K], [C] Lecoustre-[K], [D] [P], et Me [D] [P] demandent à la cour de :

- leur donner acte de ce qu'ils acceptent ledit désistement,

- leur donner acte de ce qu'ils se désistent, en tant que de besoin, de toute instance et de toute action à l'encontre de M. et Mme [R] et renoncent notamment à leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, chaque partie conservant à sa charge, sous réserve d'un accord particulier avec BNP Paribas Personal Finance, ses frais de procédure ;

 

MOTIFS



Il convient de constater le désistement de M. [I] [R] et Mme [O] [R], parfait par l'acceptation de chacun des intimés, de l'appel qu'ils ont formé à l'encontre du jugement rendu le 6 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Draguignan, lequel désistement emporte, conformément aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, acquiescement audit jugement.



Conformément à l'accord intervenu, les dépens de la présente instance seront à la charge de la SA BNP Paribas Personal Finance.



PAR CES MOTIFS



La cour,



Statuant publiquement et contradictoirement,



Constate le désistement de M. [I] [R] et Mme [O] [R] de l'appel formé à l'encontre du jugement rendu le 6 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Draguignan,



Constate l'extinction de la présente instance et le dessaisissement de la cour,



Met à la charge de la SA BNP Paribas Personal Finance les dépens.



LE GREFFIER LE PRESIDENT