l'a condamné à 10.000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

relaxe de Serge X... et de Béatrice Y..., épouse X..., du chef d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

taxe d'apprentissage en connaissance de cause, quand le préjudice constitue un élément constitutif du délit d'abus de confiance distinct de l'acte matériel de détournement, la cour d'appel a violé l'article

demandée, étaient des attestations d'employeurs, attestation Assedic et certificat de travail permettant à Richard X... de faire valoir ses droits salariaux" ainsi que des bulletins de paye ; que l'article

condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

121-1 et 314-1 du code pénal, L. 343-1 à L. 343-4, L. 532-1 et L. 573-1 du code monétaire et financier, 2, 3, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

408 de l'ancien Code pénal, 121-3 et 314-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant dit n'y

Il expose, sur le fondement de l'article 314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, que ses revenus ne lui permettent pas de faire face à ses charges mensuelles et notamment au remboursement

actes des 28 et 29 décembre 2021, fait assigner le prêteur et la société de caution devant le juge des contentieux de la protection de Nantes statuant en référé, afin d'obtenir, sur le fondement de l'article

121-1, 121-3, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à une peine de 12 mois d'emprisonnement

admis ; Sur le deuxième moyen de cassation dirigé contre l'arrêt du 16 mai 2013, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 105, 116, 170, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

X...: Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 7, 8 et 9, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que

privation du droit de vote et d'éligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Faits prévus et réprimés par les articles 314-1, 314-1 al. 2, 314-10 du Code Pénal. * X...

405 et 150, 147, 151 (anciens), 313-1, 441-1 et 314-1 (nouveaux) du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Ange François X... poursuivi pour usage de faux

dans ses écritures que la fraude avait été réalisée à son insu par son coassocié majoritaire, Jean-Noël Y..., condamné à ce titre pour abus de confiance au préjudice de la société Sanitapro (C.pén., article

mêmes juges, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles