314-1 du nouveau Code pénal, violation de l'article 408 ancien du Code pénal, violation de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale

Laurent Y... en qualité de chef d'établissement...", mais que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 314, alinea 2 du statut de chef d'établissement

cassation

rejet

cassation

that the ByLock application was designed for the exclusive use of the members of the FETÖ/PDY and that the establishment of the use of that application was sufficient on its own for conviction under Article

cassation

314-1 et 314-10 du Code pénal, la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision d'un excès de pouvoir, déclarer le demandeur coupable de l'abus de confiance prévu et réprimé par l'article 408 ancien

314-5 du Code pénal, le second par l'article 314-6 du Code pénal, de sorte que Patricia X... n'ayant pas été poursuivie pour des faits de détournement d'objet saisis, ni davantage mis en mesure de s'expliquer

L. 626-8 du Code de commerce ou de l'interdiction de régler toutes les créances nées antérieurement à l'ouverture d'une telle procédure édictée par l'article L. 621-24 dudit code ; qu'aucun ordre de la

suivants du Code de procédure pénale de faire citer et entendre lesdits témoins ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

441-1, 314 -1 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-7 du Code pénal, 86, alinéa 3, 575 et 593 du Code

432-14 du Code pénal, ensemble l'article 121-3, alinéa 1, du même Code ; Attendu que l'élément intentionnel du délit prévu par l'article 432-14 du Code pénal est caractérisé par l'accomplissement, en

de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers instaurant les dispositions de l'article 314-76 du règlement général ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cabinet

Roland A..., 2°/ Mme Josette A..., née Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), au profit de M. Bernard Z...