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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PCP JTJ proxi requêtes
66a92f2fe91ef833659aa218
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale L’article 3.1 du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 dispose que tout transporteur y est soumis et qu
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514248_20250831
31 août 2025
31 août 2025
depuis son entrée sur le territoire français ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la menace pour l'ordre public qu'il représente ; - il méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602324_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
fondamentales ; - elle méconnaît l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303678_20230816
16 août 2023
16 août 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ; - il remplit les conditions de la
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008242800
5 avril 2006
5 avril 2006
que dans cet Etat à moins que l'entreprise n'exerce une activité industrielle ou commerciale dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. ( ) ; qu'aux termes de l'article
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2433215_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
B soutient que : - La décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 6, 4) de l'accord franco-algérien et de l'article 3.1 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510900_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article 3.1 de la convention relative aux droits de l’enfant.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502479_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'un vice d'incompétence ; - elle est entachée de défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleJU3
DTA_2304244_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle soutient que : - la mesure d'éloignement méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028681377
3 mars 2014
3 mars 2014
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 3.1-3 de l'article 8 de la convention collective nationale du travail réglant les rapports entre les avoués près les cours d'appel et leurs personnels
Source officielleciv1
60794de59ba5988459c48b2a
22 novembre 2005
22 novembre 2005
l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'article 3.1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990, et de son droit à être entendu dans toute procédure le concernant consacré par l'article 12-2
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00388_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
R. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ni l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ni l'article 8 de la convention européenne
Source officielle2ème chambre
DTA_2202624_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2507504_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 3.1 de la décision unilatérale d'admission fixant les conditions et modalités d'occupation d'un logement en résidence pour jeunes actifs : " L'occupation est consentie
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2504492_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
Source officielle8ème chambre
DTA_2203965_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006478_20230208
8 février 2023
8 février 2023
; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - cette décision méconnaît les articles 3.1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103259_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le refus de séjour attaqué méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant, en violation de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2400957_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500074_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'éducation de son fils et justifie de l'intensité des liens qu'il entretient avec son fils, sa compagne et son beau-fils ; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant au sens des dispositions de l'article
Source officiellePage 45 sur 701