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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8e Section - MESD
DTA_2316032_20230807
7 août 2023
7 août 2023
le délai imparti par les textes ni que ces autorités ont accepté sa demande ; - il méconnaît l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 et procède d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2426247_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
de la saisine des autorités bulgares dans les délais impartis ; - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3-2 et 17 du règlement UE n° 604/2013.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2317511_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01687_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il n'a pas été justifié de la nécessité de faire appel à un interprète par téléphone ; - l'arrêté contesté méconnaît de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-194910
2 juillet 2019
2 juillet 2019
In June 2011 the Seimas supplemented the Code of Criminal Procedure by a new Article 3 2 , to allow prosecution of those persons who had lost their immunity (see the Relevant domestic law part below).
Source officielleEloignement urgent
DTA_2504923_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que des articles 3-2 et
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c72
13 novembre 2014
13 novembre 2014
En outre, par application des dispositions de l'article 3. 2 de l'avenant du 21 avril 1999 à la convention collective, les heures supplémentaires réalisées à la demande de l'employeur ouvrent droit à compensation
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa64
9 avril 2008
9 avril 2008
; et d'autre part, ledit règlement, ni dans son article 2-1 qui pose le principe général de la compétence du défendeur ni dans son article 3-1 qui édicte les règles de compétences spéciales et dérogatoires
Source officielleURGENCES JU
DTA_2405265_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
3-2 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2214596_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation en fait ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3-2 et 17 du règlement n° 604/2013
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-413324-415886
21 septembre 2000
21 septembre 2000
Il allègue la violation de l’article 3, paragraphe 2, du Protocole n° 4 (interdiction de l’expulsion des nationaux) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et demande à la Cour de déclarer que
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63b7cd196b63637c907b7c5b
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il a considéré qu'il existait un contrat de mandat entre M. et Mme [U] et la société Travelgenio permettant d'engager sa responsabilité pour ses fautes propres et que l'article 3-2 de ses propres conditions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100829
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Qu'elle contrevient à l'article 3. 2 du R1N, ainsi qu'à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2416632_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
qu’il soit désormais adulte ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article 3§2 du protocole n° 4 annexé à la convention précitée tel qu’interprété par la Cour européenne des
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500998_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
45 de la charte de l'Union européenne, l'article 3-2 du traité de l'Union européenne et l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - elle porte une atteinte grave au droit au
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03835_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Ils soutiennent que les décisions de transfert aux autorités suisses : - méconnaissent les dispositions des articles 3 (§2) et 17 (§1) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - sont contraires
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492701.20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L'article 2 de l'arrêt ne lui faisant pas grief, le ministre doit être regardé comme demandant l'annulation du seul article 3. 2.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028991711
23 mai 2014
23 mai 2014
L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme A.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503274_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 a été méconnu ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3-
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936219
21 juillet 2009
21 juillet 2009
3, § 3° ci-dessus, et les retournent au chef de service qui inscrit les appréciations prévues au même article, § 2°
Source officiellePage 45 sur 83940